Me Jean-Baptiste GOBAILLE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 23 Mai 2011 en audience publique

Monsieur le Préfet des [Localité 1] Représenté par Monsieur [C] [N] INTIME Monsieur [P] [I] né le 25 Mai 1996 à [Localité 2] de nationalité Algérienne non comparant, représenté par Maître Jean

Assisté de Me Jean-Baptiste GOBAILLE, avocat au barreau d'Aix-en-Provence, commis d'office et de Monsieur [Z] [N], interprète en Arabe, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence

- Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 5] - Monsieur le procureur général - Monsieur le greffier du Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE - Maître Jean-baptiste

sa demande tendant à la saisine du tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la mise en conformité des constructions édifiées en méconnaissance du permis de construire sur un terrain sis 73, allée Jean-Baptiste

sonores ou de troubler l'ordre public, sur le périmètre formé par le contour de l'église Saint Martin, rue du Vieil Abreuvoir, passage François Villon et la Grand Place partie compris e entre l'avenue Jean-Baptiste

Baptiste GOBAILLE SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de DIGNE LES BAINS en date du 27 Décembre 2019 enregistré(e) au

[S] [E] INTIME Monsieur [H] [N] né le 31 Mai 2003 à [Localité 2] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne non comparant, assisté par Maître Jean baptiste GOBAILLE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

APPELANT Monsieur [M] [P] né le 26 Juin 2004 à [Localité 1] de nationalité Tunisienne non comparant, représenté par de Me Jean baptiste GOBAILLE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office

Assisté de Maître Jean-baptiste GOBAILLE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.

Assisté de Maître Jean-baptiste GOBAILLE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.

HABITAT [Localité 12] PROVENCE [Localité 8] PROVENCE MÉTROPOLE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Leila MHATELI Me Jean-Baptiste GOBAILLE Décision déférée à la Cour

APPELANT Monsieur [B] [H] né le 29 Novembre 1989 à [Localité 1] de nationalité Nigériane comparant en personne, assisté de Me Jean baptiste GOBAILLE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis

APPELANT Monsieur [N] [X] né le 05 Octobre 1995 à [Localité 1] de nationalité Turque comparant en personne, assisté de Me Jean baptiste GOBAILLE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office

Assisté de Maître Jean-Baptiste GOBAILLE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.

SEA [C] Syndicat des Copropriétaires [Adresse 1] Copie exécutoire délivrée le à : Me Philippe SILVE Me Paul GUEDJ Me Jean-François JOURDAN Décision déférée à la Cour :

administratif de Paris d'annuler la décision du 19 janvier 2020 par laquelle l'établissement public foncier d'Île-de-France a décidé d'exercer son droit de préemption urbain sur un bien situé 10-12 rue Jean-Baptiste

Monsieur Jean-Philippe C... né le [...] à de nationalité Française Les Frasses 73600 SALINS LES THERMES Monsieur Jean-Claude D...