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B..., représenté par Me Gafsia, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 17 juin 2024 par lequel la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le

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comm

6079d6849ba5988459c5bc64

Cassation

15 novembre 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 48 DU CODE COMMERCE ; ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE, LE CREDIT LYONNAIS A ASSIGNE GASIS, TIRE ACCEPTEUR D'UNE LETTRE DE CHANGE DONT

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2529842_20251027

Administratif

27 octobre 2025

B..., représentée par Me Gafsia, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de police de lui remettre une convocation

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2408496_20251120

Administratif

20 novembre 2025

A..., représenté par Me Gafsia, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle la préfète du Val-de-Marne a implicitement rejeté sa demande formée le 19 décembre 2023 tendant à la délivrance

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2405546_20240617

Administratif

17 juin 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 mai 2024, Mme C A, représentée par Me Gafsia, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2605109_20260409

Administratif

9 avril 2026

D..., représentée par Me Gafsia, doit être regardée comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre

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2ème chambre

DTA_2202750_20240209

Administratif

9 février 2024

B A, représenté par Me Gafsia, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète de Val-de-Marne a rejeté sa demande de titre de séjour mention " visiteur " ; 2°

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9ème chambre

DTA_2205906_20231226

Administratif

26 décembre 2023

B A, représenté par Me Gafsia, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 mai 2022 par laquelle le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de conjoint de

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2e Section - 2e Chambre- OQTF 6 sem.

DTA_2321608_20231211

Administratif

11 décembre 2023

B A, représenté par Me Gafsia, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 17 septembre 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2209409_20230427

Administratif

27 avril 2023

A B, représenté par Me Gafsia, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui accorder le regroupement familial au bénéfice de son épouse

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2207202_20220802

Administratif

2 août 2022

A B, représenté par Me Gafsia, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui donner un rendez-vous

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2307352_20231009

Administratif

9 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 juillet 2023, Mme A B, représentée par Me Gafsia, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2022 par lequel le préfet

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2603796_20260317

Administratif

17 mars 2026

A..., représenté par Me Gafsia, avocat, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution

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1ère chambre

DTA_2303133_20250520

Administratif

20 mai 2025

C A, représenté par Me Gafsia, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne lui a refusé la délivrance d'un certificat de résidence portant la

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1ère chambre

DTA_2210587_20230413

Administratif

13 avril 2023

C B, représenté par Me Gafsia, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 juin 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter

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3ème chambre

DTA_2405149_20250618

Administratif

18 juin 2025

A B, représenté par Me Gafsia, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la préfète du Val-de-Marne a implicitement rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour ; 2°) d'enjoindre

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2414623_20250318

Administratif

18 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 novembre 2024, Mme A B, représentée par Me Gafsia, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de rejet implicite, née du silence gardé

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5ème chambre

DTA_2405916_20260216

Administratif

16 février 2026

B..., représenté par Me Gafsia, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite née le 13 juin 2024, par laquelle la préfète de l’Essonne a refusé de renouveler sa carte de résident ; 2

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2200587_20230427

Administratif

27 avril 2023

B A, représenté par Me Gafsia, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'annuler la décision

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CAA

6ème Chambre

DCA_21PA04428_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 2 août 2021, Mme A B, représentée par Me Gafsia, doit être regardée comme demandant à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du magistrat désigné

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