de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et ayant Me Thomas D'JOURNO, avocat au barreau de MARSEILLE pour avocat plaidant *-*-*-*-* COMPOSITION DE

Montero Daval-Guedj, sur son offre de droit.

de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assisté par Me Thomas D'JOURNO de la SELARL PROVANSAL D'JOURNO GUILLET & ASSOCIÉS, avocat au barreau de MARSEILLE,

2013/625 Rôle N° 12/10890 SA CREDIT SUISSE FRANCE C/ [U] [M] [P] [Z] [S] [B] [K] [C]-[O] SCI [Adresse 3] Grosse délivrée le : à : Me Maud DAVAL-GUEDJ

GUEDJ, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier. Prononcée en application de l'article 452 du Code de Procédure Civile le 28 avril 2026 où siégeaient M.

pourvoi n° Q 21-60.127 contre le jugement rendu le 5 mars 2021 par le tribunal judiciaire de Nîmes (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant à la société Medard Berton Guedj

[N] [U] Représentant : Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Mme [P] [I] Représentant : Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO

[T] [U] entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne LE REGENCE Représentant : Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE SNC STVF - SAINT

de la SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Mme [N] [I] Représentant : Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

[W] [B] Représentant : Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Mme [Z] [B] Représentant : Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO

HOLDING DECELIER prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentant : Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante

GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Me [Z] [B] décédé Représentant : Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

B, - les observations de Me Cohadon, représentant Mme N'Guetta, qui a précisé qu'elle demande l'admission de Mme N'Guetta au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, et soulève les moyens

GUEDJ MONTERO DAVAL GUEDJ, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE S.C.I.

de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assisté

D N'Guetta et de Mme G C, épouse N'Guetta, indiqués comme les parents de M.

de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE SCP [1][J] prise en la personne de Maître [K] [J] ès qualité de mandataire ad hoc de la SCI [2] Représentant : Me

[U] [W], prise en qualité de mandataire liquidateur de la société Guedj Yeladim, défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

[IH] [YC] SCI EMILE ET CLARISSE SCI [LH] [Adresse 31] SCI [MH] SCI [NU] C/ SA SOCIETE DE GESTION DE LA RESIDENCE VENITIENNE LE R Grosse délivrée le : à :SCP COHEN-GUEDJ

de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE M.