du commerce et des sociétés de NANTES sous le numéro 750 809 782, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Guillaume

784 393 340 dont le siège social est situé [Adresse 9] Représentée par Maître Jean-Yves BENOIST, membre de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocat associé au barreau du MANS, avocat postulant et Maître Guillaume

ATLANTIQUE HABITATIONS 10 boulevard Charles Gauthier 44800 SAINT- HERBLAIN représentée par Maître Johanne RIALLOT-LENGLART, avocate au barreau de NANTES, substituée par Maître Guillaume LENGLART, avocat

CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Dany DELAHAIE substituée par Me Guillaume QUILICHINI de la SCP CHANTEUX DELAHAIE QUILICHINI BARBE

la SA ROYAL ST GEORGES BANQUE [Adresse 7] [Localité 5] Représentée par Me Jean BROUIN de la SCP AVOCATS DEFENSE ET CONSEIL, avocat postulant au barreau d'ANGERS - N° du dossier 322024, et Me Guillaume

MY MONEY BANK Copie exécutoire délivrée le : à : - Me BOURGEOIS - Me LENGLART RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 22

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE [Adresse 7], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Guillaume

représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège ; Demanderesse représentée par la SELARL INTERBARREAUX NANTES-SAINT-NAZAIRE LRB AVOCATS CONSEILS – Juripartner, prise en la personne de Maître Guillaume

LRB AVOCATS CONSEILS - Maître Guillaume LENGLART, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. *** Suivant ses dernières conclusions notifiées par voie dématérialisée

d'aide juridictionnelle de RENNES) INTIMÉES : Madame [B] [U] épouse [H] née le 20 Août 1943 à [Localité 9], de nationalité française, retraitée [Adresse 7] [Localité 3] Représentée par Me Guillaume

3] [Adresse 3] [Localité 4] Ayant pour avocat postulant Me Dominique CHAPELIN-VISCARDI, membre de la SCP CHAPELIN-VISCARDI-VERGNAUD-LEITAO, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Guillaume

de la SELARL ALEXA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES INTIMÉS : Monsieur [E] [I] né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 8] [Adresse 10] [Localité 6] Représenté par Me Guillaume

l'immeuble sis à [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice la SAS MOISON & ASSOCIES, dont le siège est sis [Adresse 3], prise en la personne de ses représentants légaux Représentée par Me Guillaume

4] Représentée par Me Benoît JOUSSE de la SELARL LACROIX JOUSSE BOURDON, substituant Me Virginie CONTE de la SCP PIGEAU - CONTE - MURILLO - VIGIN, avocat postulant au barreau du MANS et par Me Guillaume

7] agissant en la personne de son syndic en exercice le cabinet SYMPLICE [Adresse 3] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Guillaume

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 février 2023, la commune de Bois-Guillaume, représentée par Me Malbesin, associée de la SCP Lenglet Malbesin conclut au rejet de la requête et à la mise à la

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 février 2023, la commune de Bois-Guillaume, représentée par Me Malbesin, associée de la SCP Lenglet Malbesin et Associés, conclut au non-lieu à statuer.

[Z] [I] Copie exécutoire délivrée le : à : - Me RIALLOT-LENGLART RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 02 JUILLET 2024

Par une requête, enregistrée le 1er mars 2024, la commune de Bois-Guillaume, représentée par la SCP Lenglet, Malbesin et Associés, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 12 janvier 2023 ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juillet 2022, la commune de Bois-Guillaume, représentée par la SCP Lenglet-Malbesin, conclut s'en remettre à justice quant aux mérites de la requête et au rejet