au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner à la commune de Wattrelos de faire respecter par le gérant de la guinguette

A..., ainsi que celle de tous occupants de son chef, du local dénommé " La Guinguette ", celui-ci devant être démonté et la parcelle débarrassée de l'ensemble des effets mobiliers et immobiliers s'y trouvant

Article 3 : L'Etat versera à Me Guilbault la somme de 1 200 euros dans les conditions fixées par l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

DEMANDEUR : FRANCE TRAVAIL NORMANDIE anciennement dénommé POLE EMPLOI NORMANDIE, dont le siège social est sis [Adresse 3] Représenté par Me Marie LESIEUR-GUINAULT, Avocat au barreau du HAVRE DÉFENDERESSE

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 janvier 2025, France travail Normandie, représenté par Me Lesieur-Guinault, conclut, à titre principal, au rejet de la requête ou, à titre subsidiaire, à ce

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'OFII une somme de 900 euros à verser à Me Guerault.

juridictionnelle qui lui a été confiée, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Guérault de la somme de 1 200 euros au titre des frais liés au litige.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Guerault, avocat de M.

à Me Guerault de la somme de 1 200 euros.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par les Etablissements Guinant Périer, dont le siège est à Paris (9ème), ...

2015, à la suite du refus opposé par maire de Champigny-sur-Marne à sa demande de copie des documents suivants pour les années 2009 à 2015: 1) l'ensemble des échanges réalisés entre la commune et la guinguette

précisément la parcelle d'implantation du projet autorisé ; - il se demande comment la maire de Bonac-Irazein a pu, par l'arrêté du 26 juillet 2023, autoriser l'ouverture au public de l'établissement La Guinguette

INTERVENANTE VOLONTAIRE ET : La société BMCE exerçant sous l'enseigne POINT P SA immatriculée au RCS d'Orléans, sous le n° 390 398 055 00157 [Adresse 4] [Localité 5] Représentants : Me Caroline GUINAULT

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mars 2022, Pôle Emploi Normandie, représenté par Me Lesieur-Guinault conclut au rejet de la requête et à la condamnation de Mme B au paiement de la somme de

du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le tribunal d'instance a exclu de l'unité économique et sociale qu'il reconnaissait entre les sociétés Vallé, Epac, Sol 2000 et MPI, la société Guenault

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE GUERAULT, MAITRE DE X..., REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR CHIFFRE QU'A 670 FRANCS LE COUT DE REFECTION D'UN LAVABO CASSE PAR LES OUVRIERS DE CRETE, ENTREPRENEUR

référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner à la commune de Wattrelos de faire respecter strictement les horaires de fermeture de la guinguette

A, représenté par Me Guérault, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code

] [Localité 4] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-51108-2025-708 du 09/04/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6]) Assistée et Plaidant par Me Anne GUILBAULT

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 21 novembre 2022, Mme A, représentée par Me Guérault, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 9 août