Délibéré à l'issue de la séance du 13 décembre 2023 où siégeaient : Mme Maud Vialettes, présidente de chambre, présidant ; M.

Délibéré à l'issue de la séance du 24 octobre 2024 où siégeaient : Mme Maud Vialettes, présidente de chambre, présidant ; Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, conseillère d'Etat et Mme Catherine Fischer-Hirtz

Jean Paul X..., par substitution à la SAFER avec laquelle celui-ci avait signé le 25 juin 2008 une promesse de vente, une propriété située sur la commune d'AURIAC, connue sous le nom de domaine de Vialore

Par un jugement n° 2103797 du 22 mars 2022, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2103794 du 22 mars 2022, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2103798 du 22 mars 2022, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2103806 du 22 mars 2022, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2103796 du 22 mars 2022, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2103795 du 22 mars 2022, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2103792 du 22 mars 2022, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 février et 27 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Délibéré à l'issue de la séance du 13 mars 2024 où siégeaient : Mme Maud Vialettes, présidente de chambre, présidant ; M. Alban de Nervaux, conseiller d'Etat et M.

Délibéré à l'issue de la séance du 25 avril 2024 où siégeaient : Mme Maud Vialettes, présidente de chambre, présidant ; M.

Délibéré à l'issue de la séance du 24 octobre 2024 où siégeaient : Mme Maud Vialettes, présidente de chambre, présidant ; Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, conseillère d'Etat et Mme Catherine Fischer-Hirtz

Délibéré à l'issue de la séance du 24 octobre 2024 où siégeaient : Mme Maud Vialettes, présidente de chambre, présidant ; Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, conseillère d'Etat et M.

Par un jugement n° 2006025 du 13 mai 2022, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Jean X... a donné en location à la commune de Carcassonne divers terrains en indivision ; que M. Y..., notaire associé, avait préalablement indiqué à la commune que M.

Délibéré à l'issue de la séance du 12 mai 2022 où siégeaient : Mme Maud Vialettes, présidente de chambre, présidant ; Mme Fabienne Lambolez, conseillère d'Etat et Mme Thalia Breton, auditrice-rapporteure

PROVENDES VIALLET Me Pascal P.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 et 29 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.