AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725adcd5801467741fb2e
14 mai 1996
14 mai 1996
experts ont souligné dans leurs conclusions- ont relevé comme seules lésions de violence au niveau de la tête des ecchymoses fronto-orbitaire gauche et occipitales et au niveau lombaire les ecchymoses latéro-vertébrales
Source officiellePage 4 sur 128
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00478
22 février 2017
22 février 2017
SARL, les sociétés civiles immobilières Bertaud, Belieu et Lapérouse-Belieu et la société de droit luxembourgeois Société Immobilière Financière et de Participation (SIFP) gérée par M.
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