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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2419530_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
F..., ressortissant de même nationalité né le 26 mai 1994, titulaire d’une carte de résident de dix ans, qu’elle a épousé le 28 mars 2022 à Fès (Maroc).
Source officielle9ème Chambre
DTA_2302227_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Dès lors, les refus consulaires du 6 mars 2023 et la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France née le 28 mai 2023 qui s'en est suivie ne constituent
Source officielle9ème chambre
DTA_2309988_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Délibéré après l'audience du 6 mai 2024, à laquelle siégeaient : Mme Chauvet, présidente, Mme André, première conseillère, Mme Heng, conseillère.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10227
11 mars 2016
11 mars 2016
MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mars 2016 Rejet non spécialement motivé M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2314115_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Copie en sera adressée à la préfète de la Mayenne.
Source officielle7ème chambre 1ère section
69dd3a12cdc6046d471f25d2
7 avril 2026
7 avril 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le : à Me BLUET, Me BONNEAU, Me VAILLANT, Me GICQUEL, Me FRANCK, Me DIDI MOULAI Me AKSIL, Me VALENTE D’ANDREA, Me CHAMARD SABLIER
Source officielle9ème chambre
DTA_2400245_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Pour justifier de l'identité du jeune B F et du lien de filiation qui les unit, Mme A E a produit, la copie d'un acte rédigé en anglais, émanant de la municipalité de Mogadishu, intitulé " certificate
Source officiellecr
6137258ecd5801467741ec2f
4 janvier 1994
4 janvier 1994
qu'à la date du 1er mars 1989 (H...) et du 1er avril 1989 (C..., Sghari) ; qu'aucune copie de bulletin de paie n'a été présentée en ce qui les concerne ; "que Bekadour Benattia, qui avait indiqué qu'il
Source officielle5ème Chambre
DTA_2411493_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Copie en sera transmise à Me L’Helias.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2214922_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Pour justifier de l'identité et du lien de filiation l'unissant à l'enfant C E B, M.
Source officielle9ème chambre
DTA_2316712_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 mars 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.
Source officielle10ème chambre
DTA_2408372_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Une copie de cette décision devra être produite ainsi que l'autorisation de l'autre parent de laisser le mineur venir en France. ».
Source officielle9ème Chambre
DTA_2300283_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Dans ces conditions, l'identité de E A et son lien de filiation avec le regroupant doivent être considérés comme établis.
Source officielle10ème chambre
DTA_2308424_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Une copie de cette décision devra être produite ainsi que l'autorisation de l'autre parent de laisser le mineur venir en France ". 4.
Source officielle2ème Chambre
660cf26b7c1ccb0008628f0b
2 avril 2024
2 avril 2024
INTIMÉ : Monsieur [L] [P] né le 25 Juin 1954 à [Localité 5] (92) [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Postulant, avocat au barreau
Source officielle9ème chambre
DTA_2305923_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
Pour justifier de l'identité de E et B C D et de leur lien de filiation avec M. et Mme D, ont été produits des copies intégrales des actes de naissance, dressées le 14 janvier 2021 par un officier d'état
Source officielle5ème Chambre
DTA_2210194_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Par arrêté du 29 mars 2022, le préfet de la Loire Atlantique a, d’une part, retiré à M.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2216437_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Figure au nombre de ces motifs le défaut de valeur probante des documents destinés à établir la réalité du lien matrimonial entre les époux ou du lien de filiation produits à l'appui des demandes de visa
Source officielle9ème chambre
DTA_2318737_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Pour justifier de l'identité de Mme B A et du lien de filiation allégué, a été produit une copie littérale de l'acte de naissance n° 973, dressé le 28 mars 2007 et faisant état qu'elle est née le 24 septembre
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
616294d1db5ccebfe3f3a5d9
4 juin 2013
4 juin 2013
substitut général INTIMÉE Mademoiselle [M] [E] née le [Date naissance 1] 1985 à [R] (Comores) [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Laurence ROQUES, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE
Source officiellePage 4 sur 53