.-75012 PARIS Représentée par Me Ivan MASANOVIC, avocat au barreau de PARIS, toque : B0316 INTIMÉE LA CONFÉDÉRATION FRANÇAISE DES TRAVAILLEURS CHRÉTIENS-CFTC Prise en la personne de ses représentants

APPELANTE : Association ISEG RHONE ALPES 86 boulevard Marius Vivier Merle 69003 LYON 03 représentée par Maître RECEVEUR, avocat au barreau de LYON INTIME : Monsieur Guy X... comparant, assisté de Maître MASANOVIC

avocats au barreau de LYON INTIMÉ : [B] [L] né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 1] comparant en personne assisté de la SCP ANTIGONE AVOCATS (Me Pierre MASANOVIC

MARJANOVIC La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

MARJANOVIC La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

MARJANOVIC La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

MARJANOVIC La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies

MARJANOVIC La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

MARJANOVIC La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

MARJANOVIC La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

MARJANOVIC La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

MARJANOVIC La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Marjanovic, président de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative ; - M. Gobeill, premier conseiller ; - M. Dubois, premier conseiller.

Marjanovic, président, M. Caustier, premier conseiller, Mme Lançon, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 décembre 2022.

Marjanovic, président, M. Larue, premier conseiller, M. Caustier, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 février 2023. Le rapporteur, Signé G.

Marjanovic, président, M. Larue, premier conseiller, M. Caustier, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mai 2023. Le rapporteur, Signé G.

Marjanovic, président, M. Caustier, premier conseiller, Mme Lançon, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 décembre 2022. Le rapporteur, Signé G.

Marjanovic, - les conclusions de M. Perroy, rapporteur public, - les observations de Me Athon-Perez, pour Mme A et celles de Me Maroudin-Viramalé, pour la région Ile-de-France.

Marjanovic, président, M. Larue, premier conseiller, M. Caustier, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 janvier 2023. Le rapporteur, Signé G.

Marjanovic, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.