de la SCP D AVOCATS MASANOVIC, PICOT, DUMOULIN,THIEBAULT & CHABANOL, avocat au barreau de LYON substitué par Me Stéphanie BARADEL de la SCP D AVOCATS MASANOVIC, PICOT, DUMOULIN,THIEBAULT & CHABANOL, avocat

représenté par Me MASANOVIC, avocat au barreau de LYON substitué par Me François DUMOULIN, avocat au barreau de LYON Monsieur Philippe B... ... ...

représentée par Me Laurence JUNOD-FANGET, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : [P] [I] née le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Pierre MASANOVIC

d'indemnités ou de salaires Décision attaquée : rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Longjumeau le 15 avril 2022 Appelant : Monsieur [E] [P], représenté par Me Ivan MASANOVIC

sous le numéro 898 458 849, dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Ivan MASANOVIC

d'Etablissement de la Direction Régionale de Lyon représenté par sa secrétaire, Madame Catherine Y... 141 Cours Gambetta 69003 LYON représentée par Me BARRIQUAND, avoué à la Cour assistée de Me MASANOVIC

Marjanovic, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Marjanovic, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

substitué par Me Valérie PATARIT, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE INTIMÉE : [S] [G] née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 6] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Pierre MASANOVIC

Marjanovic, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Marjanovic, - les conclusions de M. Christian, rapporteur public, - et les observations de Me Hermary, pour la communauté d'agglomération Grand Calais Terres et Mer.

contre Croatie   (adoptée par le Comité des Ministres le 6 septembre 2023, lors de la 1473 e réunion des Délégués des Ministres)     Requête n o Affaire Arrêt du Définitif le 2742/12 MATANOVIĆ

Marjanovic, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Marjanovic, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Marjanovic a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Marjanovic, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Marjanovic, président, M. Larue, premier conseiller, M. Caustier, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 mars 2023. Le rapporteur, Signé G.

Marjanovic, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Case Judgment of Final on 2742/12 MATANOVIĆ 04/04/2017 04/07/2017 49922/16 PEJKIĆ 17/01/2023 17/01/2023   The Committee of Ministers, under the terms of Article 46, paragraph 2, of the Convention

Marjanovic ; - et les conclusions de M. Perroy, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.