particulière Affaire : [G] [M] [S] C/ [L] [A] CCC le CE le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES Jugement Civil du 22 Mai 2026 Après débats

du fait de son éviction irrégulière de la procédure d'attribution des deux lots du marché relatif à l'entretien ménager, les entrées et sorties, la rotation et la manipulation des conteneurs et le débarras

Mathieu QQ... [...] , 59°/ Mme Gillian DDD..., domiciliée [...] , 60°/ Mme Ruth EEE..., domiciliée [...] , 61°/ Mme Yvonne FFF..., domiciliée [...]

EXPRO, JCP de [Localité 1] N° Chambre : 2 N° Section : N° RG : 22/04174 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de

Adresse 2] représentée par Me Jean-louis JALADY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0389 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Perrine ROBERT, Vice-Président Madame Malika KOURAR, Juge Monsieur Mathieu

Mai 2024 par le Juge de la mise en état de [Localité 8] N° Chambre : 6 N° Section : N° RG : 21/08152 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Christophe DEBRAY

SOCIÉTÉ KP 1 en la personne de son représentant légal Route de Meulan 78520 LIMAY Non comparante - Représentée par Me Pierre-André DUBUS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K020 substitué par Me Mathieu

AXA FRANCE IARD CB/TT Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages Grosse délivrée le 26/01/2023 à Me Mathieu PLAS et Me Valérie ASTIER

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 08 OCTOBRE 2019 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS

Section : N° RG : 20/05966 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de VERSAILLES Me Mathieu

Juge de la mise en état du TJ de NANTERRE N° Chambre : 2 N° RG : 21/07588 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Francis CAPDEVILA Me Christophe DEBRAY

rendu le 09 Mars 2022 par le Conseil de Prud'hommes Formation paritaire d'ARGENTEUIL N° Section : I N° RG : F 21/00063 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Christophe DEBRAY

représentées par Me Christophe DEBRAY, avocat postulant - barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 - N° du dossier 17530 Me Elzéar DE SABRAN-PONTEVÈS, avocat plaidant - barreau de PARIS, vestiaire :

le 06 Février 2019 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : N° Section : N° RG : 2015F02139 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Christophe DEBRAY

aux règles relatives à la sécurité des travailleurs, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

B..., représentée par Me Debard, demande au Tribunal : 1°) d’ordonner au préfet du Var, au titre du droit au logement opposable, de lui attribuer un logement dans le délai de trois mois à compter

centre d'accueil pour demandeur d'asile (CADA) géré par Jamais Seul ; 2°) de l'autoriser à donner toutes instructions au gestionnaire de l'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile afin de débarrasser