Article 2 : La commune de Mougins versera à Mme X... la somme de 10 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Article 3 : Les conclusions de la commune de Mougins tendant à

Combot ; - les conclusions de Mme Sorin, rapporteure publique ; - et les observations de Mme Carline Di Sinno, requérante, et de Me Grech, représentant la commune de Mougins.

l'Economie, des Finances et de l'Industrie, ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 juin 1997 par le tribunal de grande instance de Grasse (1re chambre civile), au profit de la société Castel Mougins

dénoncé les 29 octobre et 12 novembre 2025 à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Aquitaine et à la société Grands Moulins de Paris, créanciers inscrits, M.

dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir conformément à l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Mougins la somme

COMMUNE DE MOUGINS S.

exposés par la commune de Mougins et non compris dans les dépens.

siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e Chambre civile), au profit : 1 / de l'association Syndicale libre des propriétaires de Mougins

L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 MARS 2020 La société Mougins

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la commune de Mougins et la SCCV La Provence : 2.

[O] [F] et Mme [I] [U] épouse [F] à verser à la SCI MOUGINS d'ANGOIN la somme de 84 778,12 euros avec intérêts au taux légal à compter de la demande en réparation de son préjudice matériel et celle de

B a été assujetti à la taxe d'habitation au titre de l'année 2022 en tant qu'occupant d'une résidence secondaire sise 160 chemin des colles à Mougins (06250).

LE GOUES, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat postulant et Maître Anne-Charlotte MOULIN, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant S.A.S.

X..., Mme Y... et la SCI Mas du moulin. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la SCI Mas du Moulin, M.

La Bartavelle, 06250 Mougins, 2 / de Mme Y... Gai épouse Cerdan, demeurant ...

[M] [I], domicilié [Adresse 15], 2°/ à la société KSP42, dont le siège est [Adresse 14], défendeurs au pourvoi incident, La communauté d'agglomération de Moulins a formé un pourvoi incident

augmentée des intérêts au taux légal à compter du 4 octobre 2012, - débouté la société Mougins Bâtiment du surplus de ses demandes, - condamné la société Mougins Bâtiment à verser à la société Gryphon

La commune de Mougins fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

A compter du 1er janvier 2020, par l'effet de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019, le tribunal de grande instance de MOULINS est devenu le tribunal judiciaire, spécialement désigné pour connaître des litiges

Claude R..., demeurant ... à Moulins-lès-Metz (Moselle), 18 / de M. Serge S..., demeurant ... (Moselle), 19 / de M. Gilles T..., demeurant ... (Moselle), 20 / de M.