Pascal HAMON en a rendu compte à la cour composée en outre de : Mme Jocelyne RUBANTEL, président, M.

loi sur l'eau, comprenant l'application de la réglementation pour la pose d'une conduite en aérien en attente d'étiage ; -2) le dossier de déclaration d'utilité publique : maîtrise foncière des parcelles

Pascal X... une somme globale de 88 090 € 59 ; AUX MOTIFS QUE «M.

Pascal HAMON en a rendu compte à la Cour composée en outre de: Mme Jocelyne RUBANTEL, Président, M.

-signé par Monsieur Pascal PEDRON, Président de chambre et par Madame Claire BECCAVIN, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La salariée a été déclarée consolidée au 4 avril 2013 suivant avis du médecin conseil du 18 mars 2013.

tribunal, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, de désigner un expert aux fins, d'une part, d'examiner l'immeuble situé 1027 rue Amiral A E, Landaize, parcelle

Subsidiairement, elle a demandé une expertise médicale afin de « déterminer si les arrêts postérieurs à la consolidation étaient ou non en lien direct, certain et exclusif avec l'accident du travail consolidé

[Y] [X] auraient dû se terminer le 11/07/2019 date de consolidation.

Pascal PEDRON, Président de chambre M. Gilles REVELLES, Conseiller M.

Pascal HAMON en a rendu compte à la cour composée en outre de : Mme Jocelyne RUBANTEL, président, M.

Pascal Z... a eu de graves conséquences sur ce dernier ; qu'en effet, après avoir été transporté par les services de secours aux Urgences de l'Hôpital Européen Georges A..., M.

A étant âgé de 17 ans et non de 18 ans à la date de la consolidation de son état de santé. 3.

Mme [C] a bénéficié de soins post consolidation à compte du 01 avril 2012.

non comparante ni représentée INTIMÉES --- = oO $ Oo =--- Nous Didier BALUZE, Conseiller de la Mise en Etat, assisté de Pascale SEGUELA, Greffier, Après avoir appelé l'affaire à notre

postérieurs au 5 novembre 2021 démontrant, selon elle, l'absence de consolidation à cette date. 8.

SUR LE POURVOI FORME PAR L'ENTREPRISE PASCAL ET FILS EN TANT QU'IL EST DIRIGE CONTRE VEUVE X..., LES SIEURS RAYMOND ET GUY X..., LA DEMOISELLE MARTHE X..., LA DAME DENISE A...

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 septembre 1985), que M. et Mme Y... et leur fils Pascal ayant été blessés dans la collision de leur automobile avec celle de Mme X...