Compagnie d'assurance SADA ASSURANCES Représentée et assistée par Me Pascal DELCROIX de l'AARPI LOMBARD-SEMELAIGNE-DUPUY-DELCROIX, avocat au barreau de MARSEILLE, postulant et plaidant.

MINUTE N° : 24/ DOSSIER N° : N° RG 23/03847 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3HHW AFFAIRE : [O] [T] / TRESORERIE GENERALE DES BOUCHES DU RHONE, DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PACA ET DU DEPARTEMENT

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 12 Décembre 2024 Président : Madame ATIA, Greffier : Madame BOINE, Débats en audience publique le : 10 Octobre 2024 GROSSE : Le 12 décembre 2024 à Me DELCROIX

, dont les bureaux sont situés [Adresse 10] représentée par Me Paul GUEDJ, substitué à l’audience par Me Annabelle BOUSQUET, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE et ayant comme avocat plaidant Me Pascal

, avocat au barreau de MARSEILLE, substitué par Me Pascal DELCROIX, avocat au barreau de MARSEILLE Syndicat des copropriétaires LE GIRAGLIA dont le siège social est [Adresse 2], représenté par son

hypothèque légale publiée le 25 mai 2018 volume 2018 V n°2292 - hypothèque légale publiée le 19 mai 2019 volume 2019 V n°2930 - hypothèque légale prise le 23 mai 2023 en cours de publication, Ayant Me Pascal

INTERVENANTE CGEA AGS DE [Localité 4] DELEGATION REGIONALE UNEDIC AGS SUD EST, demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Loreleï CHEVREL, avocat au barreau des ALPES DE HAUTE-PROVENCE substituée par Me Pascal

représentant légal non comparante Société Anonyme de Défense et d’Assurances (SADA), dont le siège social est sis [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Pascal

2021/006245 du 08/10/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'AIX-EN-PROVENCE), demeurant [Adresse 5] représenté par Me Rémy DURIVAL, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Pascal

exercice, domicilié en cette qualité audit siège Désistement partiel prononcé à son encontre le 13.09.2022 et assignation en appel provoqué remise à personne morale le 02.11.2022 représentée par Me Pascal

[W] ASSURANCES, dont le siège sociale est [Adresse 6], pris en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Pascal DELCROIX de l'AARPI

02046 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LMFX C2 N° minute : 1ère Chambre Civile copie exécutoire délivrée le : Me Laurent CHAVAL la SCP MONTOYA PASCAL-MONTOYA

C..., effectuait la majorité des travaux agricoles sur les parcelles litigieuses ; qu'en affirmant, pour déchoir G... C...

que le viol sur la personne de Liliane Z... et l'a condamné à une peine de trois ans d'emprisonnement ; "aux motifs que, Liliane Z... a rencontré Gérard Y... et son neveu Noël X... en compagnie de Pascal

se prévaloir de cette date butoir pour pouvoir exclure la caducité de la vente, ce qui ne ressortait ni du fait que les conditions suspensives étaient alors réalisées ainsi que le détachement des parcelles

la SELARL DELECROIX-GUBLIN, avocats au barreau de PARIS - #R0229 DEFENDERESSE La S.C.I.

, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.

Si le GAEC Dulot-Delcroix et M.

Si le GAEC Dulot-Delcroix et M.

code de procédure civile , -condamné la société d'Etudes généalogiques Aubrun Delcros Delabre aux dépens; Vu l'appel formé par la société d'Etudes généalogiques Aubrun Delcros Delabre et associés