l'encontre de Monsieur [W], la société verse aux débats le courriel de M.

[Z] en se fondant notamment sur les antécédents judiciaires de Monsieur [C] [N], employeur futur de Monsieur [Z], qui résultaient de la fiche Cassiopée versée au dossier postérieurement à la clôture du

; que l'article 21 en question précise que l'État membre d'exécution prend toutes les mesures nécessaires pour demander immédiatement le consentement de l'État d'où la personne recherchée a été extradée

Il résulte de ces textes que, hors les cas prévus aux 1° à 6° de l'article 728-62 précité, la personne transférée sur le territoire français pour la mise à exécution d'une condamnation à une peine ou une

[G] s'est tenu le 29 avril 2024, immédiatement après le débat ayant conduit au placement en détention provisoire de Monsieur [Z], également mis en examen dans la présente affaire ; que l'avocat de Monsieur

moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté sa demande d'annulation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant prolongé sa détention provisoire, alors : « 1°/ que la personne

[P], alors : « 1°/ d'une part qu'en vertu du principe de la libre communication entre la personne mise en examen et son avocat, résultant de l'article 6, § 3, c, de la Convention européenne des droits

[X] [D] a été blessé à la cheville par un véhicule de police alors qu'il tentait, avec une quarantaine de personnes, de s'opposer au transfert en Italie de personnes étrangères en situation irrégulière

], s'est vue interdire l'accès au lieu de détention de l'exposant durant toute la période de janvier à avril 2022 ; qu'en retenant, pour dire les restrictions apportées aux droits de la défense de Monsieur

Lors du débat, l'avocat de la personne mise en examen, après que le juge des libertés et de la détention eut rejeté sa demande de renvoi afin de régulariser une requête en récusation, a quitté la salle

[M] [J], personne également mise en examen, auraient été cotées avant le débat contradictoire du 24 septembre 2025 et auraient donc dû être mises à la disposition de la défense. 11.

[E] à une peine de trois ans d'emprisonnement assortis du sursis simple (arrêt, p. 40), sans s'expliquer sur la situation personnelle, familiale et sociale de Monsieur [E], et notamment sans faire aucune

La Rochelle et dit n'y avoir lieu à mainlevée de ce mandat d'arrêt, alors : « 1°/ d'une part que la Chambre de l'instruction, saisie d'une requête tendant à l'annulation du mandat d'arrêt d'une personne

et d'exposition, circulation ou mise en vente de denrées animales ou d'origine animale non conformes aux normes sanitaires ; " aux motifs que la délégation de pouvoirs consentie par Alain Y... à Monsieur

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 août 2021, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie

lorsqu'ils s'inscrivent dans le cadre d'une relation ambiguë entre leur auteur et cette personne et que la teneur de la réponse de celle-ci ne montre aucune désapprobation ; qu'en retenant que monsieur

[W] et son maintien sous mandat de dépôt pour une durée de six mois, alors : « 1°/ que le respect dû aux droits de la défense, et en particulier au droit pour la personne mise en examen d'être assistée

[E], provisions à déduire ; 1) Alors qu'en énonçant que le retour de monsieur [C] [V], client de monsieur [E] agissant en qualité de courtier, sur sa décision de ne pas donner suite à son projet d'acquisition

de Monsieur~[V], figurant au TAJ, avaient été consultées par le capitaine [T] [G], sans que l'habilitation spéciale et individuelle de cet~enquêteurs n'ait été versée en procédure ; qu'en retenant, pour

d'autres pièces de la procédure soumise à la cour, alors « que dès lors que le ministère public a été entendu sur une demande de renvoi qui n'a pas été jointe au fond, la parole doit être rendue à la personne