Localité 6] représenté par Me Marie-Laure LE GOFF, avocat au barreau de JURA substituée par Me Laurie GIBEY, avocat au barreau de DIJON S.A.S. [13] [Adresse 1] [Localité 9] représentée par Me Romain

Monsieur [C] [E] [Adresse 9] [Localité 4] représenté par Me Philippe DUBOS de la SCP DUBOS, avocat au barreau de ROUEN INTIMES : S.A.S. [10] [Adresse 6] [Localité 8] représentée par Me Romain

] [Adresse 1] Représenté par Me Emmanuel LEBAR, avocat au barreau de COUTANCES INTIMEES : Société [5], dont le siège social est situé [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Romain

la SELARL THILL-LANGEARD & ASSOCIÉS, avocat au barreau de CAEN substituée par Me Gwendoline BEAUVERGER, avocat au barreau de CAEN S.A.S. [16] [Adresse 5] [Localité 12] représentée par Me Romain

Philippe Bouvet («   le troisième requérant   »), ainsi que par MM. Adrien Bouvet («   le quatrième requérant   ») et Romain Bouvet («   le cinquième requérant   »).

Tribunal de Grande Instance de MACON, décision attaquée en date du 11 Juillet 2019, enregistrée sous le n° 17/00101 APPELANTE : S.A.S. [10] [Adresse 2] [Localité 7] représentée par Me Romain

poursuites et diligences de son représentant légal pour ce domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 7] Représentée par Me BLANC LAUSSEL, avocat au barreau de PARIS substituant Me Romain

Président : Madame Clotilde RIBET, Présidente de chambre Assesseur : Madame Véronique PUJES, Conseillère Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère GREFFIER : Monsieur Philippe LE BOUDEC

DEUX MILLE VINGT, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : SAS COMPAGNIE D'AFFRETEMENT ET DE TRANSPORT C.A.T [Adresse 3] [Localité 8] représentée par Me Romain

représentée par Me Romain BOUVET de la SCP MICHEL LEDOUX ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Clara CIUBA, avocat au barreau de PARIS CPAM DE L'ISERE - Site de Vienne, prise en la

P] [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Yann BENOIT de la SCP ORIENS AVOCATS, avocat au barreau de NANCY INTIMÉES : S.A.S. [10] FRANCE [Adresse 1] [Localité 8] Représentée par Me Romain

au barreau de LYON INTIMES : Monsieur [C] [V] [Adresse 3] [Localité 6] Madame [S] [O] épouse [V] [Adresse 3] [Localité 6] représentés par Me MOEHRING, avocat substituant Maître Romain

Charlotte VARVIER de la SELARL LEGI 01, avocat au barreau d'AIN substituée par Me Manon VIALLE, avocat au barreau d'AIN INTIMÉES : SAS [12] [Adresse 6] [Localité 10] représentée par Me Romain

Monsieur [A] [P] né le 24 Août 1973 à [Localité 23] - MAROC [Adresse 24] [Adresse 13] [Localité 7] non comparant, ni représenté S.A.S. [21] [Adresse 1] [Localité 11] Représentée par Me Romain

Adresse 7] [Localité 18] Monsieur [C] [H] petit-fils de feu [R] [B] né le [Date naissance 8] 2001 à [Localité 32] (65) de nationalité française [Adresse 11] [Localité 34] Représentés par Me Romain

Assistée de Romain Bouvet, avocat au barreau de Paris substituant Me Michel Z..., avocat au barreau de Paris DÉFENDEUR Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante [...] [...]

INTIMEES : SAS [14] Dont l'établissement est situé [Adresse 2], pris en la personne de son représentant légal en exercice, Monsieur [T] [N] [Adresse 1] [Localité 9] représentée par Me Romain

PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'YONNE [Adresse 3] [Localité 8] représentée par Me Amy TABOURE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 S.A.S. [15] [Adresse 5] [Localité 11] représentée par Me Romain

ADK, avocat au barreau de LYON S.A.S. [14], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 7] représentée par Me Romain

ANGRAND AVOCATS, avocat au barreau de PARIS CPAM DE VAUCLUSE [Adresse 1] [Localité 3] Non comparant, non représenté Société [11] [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 2] Représentée par Me Romain