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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2210992_20220919
19 septembre 2022
Enedis sis chez Protys, de la société GRDF Île-de-France Ouest sis chez Protys, de la société GRTGAZ, de la société RTE, de la société Orange, de la société Prizz Infrastructure - Augez Alexis, de la SEVESC
3ème Chambre Commerciale
652f793bb053208318995c22
17 octobre 2023
POSTAN C/ Société CRCAM DES COTES D'ARMOR Copie exécutoire délivrée le : à : Me SEVESTRE Me PRENEUX RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ORTA_2210989_20230324
24 mars 2023
Territorial du Grand Paris Seine Ouest - la société Enedis - la société GRDF - le syndicat des Eaux d Ile de France - la société Orange France Telecom - la société Des Eaux de Versailles - Sevesc
ORTA_2207596_20230223
23 février 2023
- la société Engie - la société Enedis - la société Imoptel - la société Grdf - la société Grtgaz - la société Orange - la société Régie Autonome des Transports Parisiens - la société Sevesc
1ère Chambre
627b561576c5d9057df80297
10 mai 2022
De fait, l'établissement [9] est classé SEVESO 'seuil haut' depuis le 19 mai 2010.
AF - Divorces
69e67a40cdc6046d47efe72e
9 avril 2026
CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [E], [B], [Z] [X] né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 1] [Adresse 2] représenté par Me Christine SEVESTRE-BEDARD
5ème Chambre
DTA_2103566_20230530
30 mai 2023
dès lors que le CNAPS est incompétent pour effectuer un contrôle inopiné sur un site industriel qui ne relève pas des dispositions de l'article L. 632-1 du code de la sécurité intérieure ; les sites SEVESO
DTA_2208525_20220824
24 août 2022
, de la société Eiffage Construction Amélioration Habitat, de la société Altice France, de la société Bouygues Télécom, de la société Enedis, de la société GRDF, de la société Orange, de la société SEVESC
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2203634_20220922
22 septembre 2022
d'attribuer des sujétions particulières à tous les agents en se fondant sur le caractère industriel du territoire communal notamment par la présence de plusieurs entreprises industrielles classées SEVESO
DTA_2210990_20220919
de la société Conexdata, de la société Enedis sis chez Protys, de la société GRDF Île-de-France Ouest sis chez Protys, de la société Orange, de la société Prizz Infrstructure - Augez Alexis, de la SEVESC
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2201724_20250108
8 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 19 mai 2022 et le 22 décembre 2022, M. et Mme C et B A, représentés par la SELARL Sevestre et Associés, demandent au tribunal :
Chambre du Surendettement
68660f85bbe0ac41ca81b1a5
1 juillet 2025
prononcé publiquement le 01 Juillet 2025 par mise à disposition au greffe **** APPELANT : Monsieur [I] [K] [Adresse 7] [Adresse 3] [Adresse 6] - ROYAUME UNI représenté par Me Bruno SEVESTRE
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2204672_20220908
8 septembre 2022
l'occupation du terrain présente un risque pour la salubrité et la sécurité publiques puisque les occupants ont installé des branchements électriques et d'eau sauvages à proximité d'un site classé " Seveso
DTA_2205321_20221017
17 octobre 2022
distribution électrique sécurisé et de réception des déchets ménagers ; enfin, le campement est installé sur l'un des sites industriels les plus importants de l'agglomération bordelaise, à proximité de sites Seveso
DTA_2401032_20240221
21 février 2024
qu'il ne peut pas être utilisé en conformité à sa destination ; en outre, le parking dont il s'agit peut être utilisé pour le regroupement de la population en cas d'incident sur un site industriel SEVESO
653ca6c283c9498318209e53
27 octobre 2023
] C/ [7] S.A. [8] [16] Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : - Me SEVESTRE
Chambre 4 A
63d4ccc092a57405de33165d
17 janvier 2023
Ils le sont d'autant plus que le site de [Localité 5] de notre client Solvay est classé Seveso.
Référés
66a2a9426b28f3ce99fac1cf
24 juillet 2024
SEVESC Commune VILLE DE [Localité 24] , S.A. ORANGE DEMANDERESSE S.C.I.
DTA_2601016_20260225
25 février 2026
un campement ; l’occupation sans droit ni titre porte atteinte à la salubrité publique ; elle porte également atteinte à l’activité économique du site et se trouve à proximité d’industries de type Seveso
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA00681_20220429
29 avril 2022
En ce qui concerne la proximité à l'établissement classé " Seveso " : 4.
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