Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 juin 1992, présentée par M. Stéphane X..., demeurant ... ; M.

TURCULET IONESCU against Romania and Ion ILIE and Others against Romania The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting on 3   September 2020 as a Committee composed of:   Stéphanie

Stéphane, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 13 octobre 1994 qui a prononcé sur un incident contentieux relatif à l'exécution d'une condamnation

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Stéphane A, - les conclusions de M.

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Stéphan X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lille, le 18 juin 1996, présentée pour M.

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