la SA SOCOTEC FRANCE RCS de [Localité 22] n° 834 157 513, prise en la personne de son Président en exercice, domicilié ès qualités au siège social [Adresse 9] [Localité 16] Représentées par Me Francette

des sociétés de Versailles sous le numéro 834 157 513, agissant poursuites diligences de son Président en exercice domicilié ès qualités audit siège [Adresse 10] [Localité 19] Représentée par Me Francette

copropriétaires du [Adresse 1] [Localité 1], portant sur l’ensemble immobilier dénommée résidence “[Etablissement 1]” située [Adresse 2] et [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice la SAS FRABAT

(Fond), Intimé dans 19/05119 (Fond) SA AXA FRANCE IARD, prise en la personne de son président en exercice, domicilié ès qualités au siège social [Adresse 15] [Localité 39] Représentée par Me Francette

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 04 Mars 2013, en chambre du conseil, devant la cour composée de : Anne AMAUDRIC DU CHAFFAUT, Conseiller, président, Régis LAFARGUE, Conseiller, Thierry

au barreau de MARTINIQUE INTIMES : Maître [G] [E], ès qualités de mandataire judiciaire liquidateur de Monsieur [R] [H] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 3] Représenté par Me Julien FRADIN

du public au greffe : ENTRE : Sas CHAMPAGNE ARDENNES PREFABRICATION ET MATERIAUX POUR L'INDUSTRIE (CAPREMIB), dont le siège social est 44 route Nationale-51220 CORMICY représentée par Me Thierry

[Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] Représentant : Me Thierry CODET de la SELARL CODET-CHOPIN, , avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, ayant plaidé Clôture: 19 septembre 2024 DÉBATS

] C/ [H] [Y] [G] [V] JUGEMENT DU 01 JUILLET 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile le 01 Juillet 2025 et signé par Thierry

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 04 JUILLET 2023 APPELANTE : Monsieur [S] [K] [Adresse 2] [Localité 3] / FRANCE Représentant : Me Gautier THIERRY

Mourad CHENAF, conseiller Mme Patricia DUFOUR, conseiller qui en ont délibéré Greffier : Madame Véronique BESSERMAN-FRADIN, lors des débats ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé par mise à

[Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Pascal GOURDAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1205 substitué par Me Thierry BLAZICEK, avocat au barreau de PARIS, toque : C.44 INTIMES Monsieur

[C] [Adresse 162] [Localité 106] Monsieur [T] [DW] [Adresse 145] [Localité 144] Représenté par Me Jérôme CARLES de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE assistée de Me Thierry

Thierry FARSAT, Juge-commissaire, Débats en Chambre du Conseil le 20 mai 2026 DEBITEUR : SAS B.A.

droits de SOCOTEC FRANCE, RCS de Versailles n°834 157 513, prise en la personne de son président en exercice, domicilié ès qualités au siège social [Adresse 17] [Localité 32] Représentée par Me Francette

ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : D1205 substituée par Me Thierry D..., avocat au barreau de PARIS, toque : C.44 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions

publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant : Monsieur Philippe MAURY, Conseiller Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Thierry

DAUDE, VALLET, LAMBERT, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me Simon LAMBERT, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : SA ORANGE [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Francette

Mourad CHENAF, Conseiller Madame Patricia DUFOUR, Conseiller qui en ont délibéré Greffier : Madame Véronique FRADIN-BESSERMAN, lors des débats ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé par mise

[Adresse 2] [Localité 5] Représentant : Me Thierry CODET de la SELARL CODET-CHOPIN, Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION - Représentant : Me Aurélie HATTAB TAYET de la SCP BLATTER