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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

65b4b1377ef77d000880b5f9

Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10 OCTOBRE 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Aline DELIERE

Source officielle
CA

1ère Chambre

62c52996a2c4236379079b4a

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 05 JUILLET 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Aline DELIÈRE

Source officielle
CA

1ère Chambre

631835260876004f131a61a3

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 06 SEPTEMBRE 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Aline DELIÈRE

Source officielle
CA

1ère Chambre

6268de1eb6a90a057d2a5b25

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Véronique VEILLARD, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Caroline BRISSIAUD, Conseillère, GREFFIER : Madame Marie-Claude COURQUIN, lors des débats

Source officielle
CA

1ère Chambre

64534cff37f394d0f8f666de

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Véronique VEILLARD, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Caroline BRISSIAUD, Conseillère, GREFFIER : Madame Marie-Claude COURQUIN, lors des débats

Source officielle
CA

1ère Chambre

64534d0437f394d0f8f66704

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Véronique VEILLARD, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Caroline BRISSIAUD, Conseillère, GREFFIER : Madame Marie-Claude COURQUIN, lors des débats

Source officielle
CA

1ère Chambre

63be63ff13ef607c90ab67cd

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10 JANVIER 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Aline DELIÈRE

Source officielle
CA

1ère Chambre

64534d0437f394d0f8f66706

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 03 MAI 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Aline DELIÈRE

Source officielle
CA

1ère Chambre

627b562576c5d9057df802bb

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10 MAI 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Aline DELIÈRE

Source officielle
CA

1ère Chambre

650bde6cbeee0f8318b97128

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 05 SEPTEMBRE 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Véronique

Source officielle
CA

1ère Chambre

650bde6cbeee0f8318b9712a

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 05 SEPTEMBRE 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Véronique

Source officielle
CA

1ère Chambre

650bde6cbeee0f8318b9712c

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 05 SEPTEMBRE 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Véronique

Source officielle
CA

1ère Chambre

6268de23b6a90a057d2a5b3c

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Véronique VEILLARD, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Caroline BRISSIAUD, Conseillère, GREFFIER : Madame Marie-Claude COURQUIN, lors des débats

Source officielle
CA

1ère Chambre

62721979228a02057de6765f

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Véronique VEILLARD, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Caroline BRISSIAUD, Conseillère, GREFFIER : Madame Marie-Claude COURQUIN, lors des débats

Source officielle
CA

1ère Chambre

64379e699477fe04f5cc67f7

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Véronique VEILLARD, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Caroline BRISSIAUD, Conseillère, GREFFIER : Madame Marie-Claude COURQUIN, lors des débats

Source officielle
CA

1ère Chambre

628490b1498a54057d102ffc

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Véronique VEILLARD, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Caroline BRISSIAUD, Conseillère, GREFFIER : Madame Marie-Claude COURQUIN, lors des débats

Source officielle
CA

1ère Chambre

63c79bcada31367c908eb835

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Véronique VEILLARD, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Caroline BRISSIAUD, Conseillère, GREFFIER : Madame Marie-Claude COURQUIN, lors des débats

Source officielle
CA

1ère Chambre

62c52999a2c4236379079b9a

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 05 JUILLET 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Aline DELIÈRE

Source officielle
CA

1ère Chambre

631835220876004f131a618e

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 06 SEPTEMBRE 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Aline DELIÈRE

Source officielle
CA

1ère Chambre

631835260876004f131a619d

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 06 SEPTEMBRE 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Aline DELIÈRE

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