TRAMES ET ESPACES, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 16] [Localité 25] représentée par Me Véronique DUCLOY, avocat au barreau de LILLE Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS ASSURANCES

et assistée de Me Laurent Pouilly, membre du cabinet XY Avocats, avocat au barreau de Lille INTIMÉES Madame [O] [Y] [Y] demeurant [Adresse 3] [Adresse 3] représentée et assistée de Me Véronique

Kérène Rudermann, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant La SARL Arcadie prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 6] [Adresse 6] représentée par Me Véronique

PAINDAVOINE PARMENTIER, prise en la personne de son représentant légal (maître d’oeuvre) [Adresse 17] [Localité 26] représentée par Me Véronique DUCLOY, avocat au barreau de LILLE S.A.S.

BOYELDIEU-[U] [Adresse 7] [Localité 9] représentée par Me Véronique DUCLOY, avocat au barreau de LILLE S.A.

avocat au barreau de DOUAI Assistée de Me Ludovic DENYS, avocat au barreau de LILLE INTIMÉS Monsieur [I] [N] de nationalité Française demeurant [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me Véronique

Localité 13] La compagnie d'assurance Mutuelle des Architectes Français prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 16] représentées par Me Véronique

[Z] [A] [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Me Véronique DUCLOY, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Anne-Sophie SIEVERS, Juge, statuant en qualité de Juge Unique, en application

assistées de Me Paul-Guillaume Balay, avocat au barreau de Lille, avocat plaidant DÉFENDEURS À LA REQUÊTE EN OMISSION DE STATUER Monsieur [X] [D] [Adresse 3] [Localité 9] représenté par Me Véronique

avoués Assistée de Me Jean-François PILLE, avocat au barreau de LILLE Monsieur [G] [Y] né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 9] Demeurant [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Véronique

CONCEPT ARCHI, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 20] représentée par Me Véronique DUCLOY, avocat au barreau de LILLE S.A.

l'audience par Me Marie TOURNEUX, avocat au barreau de LILLE Monsieur [G] [X] né le [Date naissance 1] 1943 à [Localité 6] Demeurant [Adresse 3] [Localité 3] Représenté et assisté par Me Véronique

Devilder, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant La SARL Arcadie prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Véronique

BO ARCHITECTURES [Adresse 16] [Localité 10] représentée par Me Véronique DUCLOY, avocat au barreau de LILLE, Me Arnaud EHORA, avocat au barreau de LILLE S.A.R.L.

représentée par ses dirigeants légaux Représentées par Maître Isabelle CARLIER, avocat au barreau de DOUAI, constituée aux lieu et place de la SCP THERY LAURENT, anciens avoués Assistées de Maître Véronique

volontaire - demeurant [Adresse 4] [Localité 3] LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ayant son siège social [Adresse 8] [Localité 8] représentée par ses dirigeants légaux Représentés par Maître Véronique

APSIS SARL ARCHITECTURE [Adresse 6] [Localité 15] représentée par Me Véronique DUCLOY, avocat au barreau de LILLE S.A.R.L.

] [Localité 9] représenté par Me Aliette CASTILLE, avocat au barreau de DOUAI, ès qualités de suppléante de Me Philippe Georges QUIGNON, avocat au barreau de DOUAI, ancien avoué assisté de Me Véronique

Localité 1] SELARL [H] [G] ARCHITECTURE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 1] Représentés par Me Véronique

Par des mémoires, enregistrés les 4 janvier 2022 et 23 mai 2022, la SARL Artprim et la mutuelle des architectes français (MAF), représentées par Me Véronique Ducloy, demandent à la cour : 1°) d'annuler