langue arabe inscrite sur la liste CESEDA et ayant prêté serment à l'audience Mme LA PREFETE DE L'ISÈRE [Adresse 1] [Localité 2] non comparante, régulièrement avisée, représentée par Maître Manon

tribunal de judiciaire de Lyon représenté par le parquet général de [Localité 4] Mme PREFETE DU RHÔNE [Adresse 1] [Localité 2] non comparante, régulièrement avisée, représentée par Maître Manon

LE PREFET DU PUY-DE-DÔME [Adresse 1] [Localité 2] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Manon VIALLE, avocat au barreau de l'AIN substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau

PREFET DE L'ALLIER [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 1] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Manon VIALLE, avocat au barreau de l'AIN substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat

PREFET DE LA SAVOIE [Adresse 3] [Adresse 2] [Localité 1] Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Me Manon VIALLE substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocats au barreau de LYON Avons

choisi et avec le concours de Madame [T] [U], interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Lyon Mme la PREFETE DU RHÔNE Non comparante, représentée par Maître Manon

LYONNAISE DE BANQUE [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Manon VIALLE substituant Me Charlotte VARVIER de la SELARL LEGI 01, avocat au barreau de l'Ain Audience de plaidoiries du 27 Avril

[X] [B], interprète en lanque turque inscrit sur la liste des experts près la cour d'appel de Riom, ET INTIMEE : Mme LA PREFETE DU RHONE [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Maître Manon

PREFET DE LA LOIRE [Adresse 1] [Localité 2] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Manon VIALLE, avocat au barreau de l'AIN substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de

Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

2022 APPELANT : [B] [P] 16/02/1992 à [Localité 13] [Adresse 9] [Localité 3] représenté par Me Charlotte VARVIER de la SELARL LEGI 01, avocat au barreau d'AIN substituée par Me Manon

sur les intérêts civils dans la procédure suivie contre Serge X... du chef de recel de vol ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation

Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

des paiements de la société Bergerie de Manon au cours de l'exécution du plan, la cour d'appel a violé l'article 622-27, alinéa 2, du code de commerce, dans sa rédaction applicable à la cause ; Mais

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 21 septembre 2005, qui, pour recel d'information en ce qui concerne le premier, pour violation du secret professionnel

Mathieu X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre spéciale des mineurs, en date du 24 octobre 2016, qui les a condamnés, le premier, pour viol et agression sexuelle aggravés, à quatre

correctionnelle, du 9 mars 1989 qui, dans la procédure suivie contre lui pour délit de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation

Chemin, Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Boulanger, Nési, conseillers référendaires, M.