l'ordonnance suivante : ENTRE : LE MINISTERE PUBLIC COUR D'APPEL DE VERSAILLES [Adresse 1] [Localité 2] DEMANDEUR ET : PREFECTURE DE L'ESSONE [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Yves

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : [T], [X] [F] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Yves CLAISSE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Yves CLAISSE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/06961 - N°

COMMUNE D'ATHIS-MONS prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège à l'Hôtel de Ville, Place du Général de Gaulle - 91200 ATHIS-MONS Représenté et assisté sur l'audience par Me Yves

juridictionnelle Totale numéro du 06/10/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5]) DEMANDEUR ET : PREFECTURE DES YVELINES [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Yves

séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Maëva VEFOUR, Greffier, avons rendu l'ordonnance suivante : ENTRE : PREFECTURE DES YVELINES [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Yves

en la présence de Mme [G] [F], interprète en langue arabe (a prêté serment à l'audience) DEMANDEUR ET : PREFECTURE DE L'ESSONE [Adresse 2] [Localité 1] Ayant pour avocat non présent Me Yves

domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Morgane BLOTIN, avocat au barreau de Paris, toque : P500 Assistée de Me Ali DERROUICHE, substituant Me Yves

LE PREFET DU PAS DE CALAIS dûment avisé, représenté par Me Yves CLAISSE, avocat au barreau de Paris PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juillet 2021, le préfet du Nord, représenté par Me Yves Claisse, conclut au rejet de la requête de M. A.

ONILLON de la SELEURL CARRÉ-LEX, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 679, commis d'office DEMANDEUR ET : PREFECTURE DE SEINE ET MARNE [Adresse 1] [Localité 4] ayant pour avocat Me Yves

] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/06848 N° Portalis DB3S-W-B7J-3MBH Minute : Association ADEF HABITAT Représentant : Maître Yves

fond N° RG 24/10221 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6HVK N° MINUTE : 5/2025 JUGEMENT rendu le 10 avril 2025 DEMANDERESSE Association ADEF HABITAT, [Adresse 3], représentée par le cabinet de Me Yves

Maître Charline LHOTE, avocat au barreau de COLMAR, commise d'office, en ses observations pour le retenu, puis Maître Beril MOREL avocat au barreau de Strasbourg, en ses observations pour la SELARL Yves

GERAUD, DEMANDERESSE : Etablissement public ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NOUVELLE-AQUITAINE [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me CHAPENOIRE, avocat au barreau de Bordeaux substituant Me Yves

présente à l'audience LE PREFET DES YVELINES [Adresse 1] [Localité 3] représenté à l'audience par Me Guillaume EL HAIK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P500 et ayant également pour avocat Me Yves

avocat général, présente à l'audience Le préfet de SEINE ET MARNE représenté à l'audience par Me Guillaume EL HAIK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P500 et ayant également pour avocat Me Yves

2] assisté de Monsieur [P] [H], interprète en langue arabe, assermenté DEMANDEUR ET : Etablissement Public PREFECTURE DE SEINE ET MARNE [Adresse 1] [Localité 3] ayant pour avocat Me Yves

, Maître Laetitia RUMMLER, avocat au barreau de COLMAR, commis(e) d'office, en ses observations pour le retenu, puis Maître MOREL, avocat au barreau de Strasbourg, en ses observations pour la SELARL Yves

assermentée, Maître Flavien SCHRAEN, avocat au barreau de COLMAR, commis d'office, en ses observations pour le retenu, puis Maître MOREL, avocat au barreau de Paris, en ses observations pour la SELARL Yves