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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
60794c339ba5988459c44ec9
18 mai 1989
18 mai 1989
peut être interprétée comme une sollicitation, que l'absence de nom sur la plaque ne saurait autoriser sa " diffusion " et qu'accepter qu'une telle pratique s'instaure, outre qu'elle ne serait pas conforme
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
678750a3892c83ef59be590d
14 janvier 2025
14 janvier 2025
que la déclaration d'appel n'est pas conforme aux dispositions précitées comme n'étant pas signée de l'intéressé ou de son conseil, qu'au surplus les mentions d'appel suivantes "sur les nullités : 1) absence
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2218239_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Il est constant que ce pli a été retourné avec la mention " pli avisé et non réclamé ", après que le délai de quinze jours de mise à disposition au bureau de poste a été respecté.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2207286_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
indéterminée ; s'agissant de la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : -la décision contestée est entachée d'un vice d'incompétence en l'absence
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304451_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
Il produit à ce titre ses avis d'imposition pour les années 2019, 2020 et 2021 établis à son nom personnel à cette adresse, des factures de téléphonie établies à son nom personnel à cette adresse pour
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2603219_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
sérieux sur la légalité de la décision en cause, les moyens suivants : * la décision méconnait les dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration, en l’absence
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2504167_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
vice de forme et de procédure et est dépourvue de base légale dès lors qu’elle résulte d’une ordonnance provisoire de placement de son enfant à l’aide sociale à l’enfance, qui est irrégulière, en l’absence
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2500899_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
franco-tunisienne car il remplit les conditions d'obtention d'un tel titre ; * il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision de l'ANEF car elle est entachée : - d'un vice de forme en l'absence
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210576
20 septembre 2018
20 septembre 2018
témoin elle-même n'était pas établie, puisque la « case témoin » avait été cochée sur la déclaration d'accident de travail, l'employeur qui établit lui-même cette déclaration étant seul responsable de l'absence
Source officielle1ère chambre
DTA_2400975_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Il ressort notamment de l'arrêté attaqué que le préfet s'est fondé sur l'absence des nom, prénom et qualité de l'officier d'état civil, l'absence de l'heure de naissance et de l'âge des parents, en méconnaissance
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2310312_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
(UE) 604/2013 et le droit d'être entendu de la requérante tel que protégé par les stipulations de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'union européenne en ce que, d'une part, en l'absence
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
689c1c0b8b0dfb226fe66e66
12 août 2025
12 août 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 12 AOUT 2025 (1 pages)
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2503864_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
: - la condition d'urgence est remplie ; - la décision refusant le renouvellement de son titre de séjour est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'un vice de forme en l'absence
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2304372_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
sur la légalité de la décision est remplie dès lors que la décision : *a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière en raison, d'une part, de l'irrégularité des comptes rendus d'incident en l'absence
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2405320_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
de division et d'une baisse corrélative de subvention ; - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée dès lors que : o elle est entachée de vice de forme quant à l'absence
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007755759
15 février 1989
15 février 1989
décret du 22 décembre 1958 ; que la circonstance que la commission n'a pas indiqué dans son procès-verbal les conditions dans lesquelles elle a examiné cette demande ne vicie pas la procédure ; que l'absence
Source officiellecomm
613722a3cd580146773ff7e9
9 avril 1996
9 avril 1996
l'existence d'un endos sans la mettre à même de s'en expliquer, d'où une violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que l'endos ne peut en aucune manière régulariser l'absence
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2303710_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
sur la légalité de la décision est remplie dès lors que la décision : *a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière en raison, d'une part, de l'irrégularité des comptes rendus d'incident en l'absence
Source officielle4e chambre civile
642fb668cece1704f57476af
6 avril 2023
6 avril 2023
L'huissier de justice, constatant l'absence du nom du requis sur la boîte aux lettres du dernier domicile connu, et l'impossibilité de trouver son nouveau domicile après avoir vainement interrogé les services
Source officielleciv1
613720dccd580146773ef03d
18 mai 1989
18 mai 1989
peut être interprétée comme une sollicitation, que l'absence de nom sur la plaque ne saurait autoriser sa "diffusion" et qu'accepter qu'une telle pratique s'instaure, outre qu'elle ne serait pas conforme
Source officiellePage 4 sur 32051