CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 885 résultats pour « actes cumulables »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372572cd5801467741dd0b

Cassation

22 mai 1996

22 mai 1996

condamnations civiles d'un montant global de 560 000 francs sans préciser en quoi ces dommages-intérêts réparaient un préjudice distinct du préjudice social déjà indemnisé; "alors, enfin, qu'en cumulant

Source officielle

Page 4 sur 95

← PrécédentSuivant →
TCOM

Chambre 05

69f303dfcdc6046d470f0216

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 12 septembre 2025, avec signification de l'acte à l'étude conformément à l'article 656 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

61625588bfc8340a0e74b83b

Appel

19 novembre 2013

19 novembre 2013

Contestant l'indemnité proposée par la société AXA FRANCE IARD à la suite du décès de leurs parents dans un accident de la circulation survenu le 26 octobre 2008, les consorts [E] et [R] [Y] ont, par actes

Source officielle
CA

2e chambre civile

653b5964502b828318c4e467

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Par acte reçu au greffe de la Cour le 14 mars 2023 la SASU NC 2008 ENVIRONNEMENT a relevé appel de cette décision qui lui avait été signifiée le 1er mars précédent.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100987_20240426

Administratif

26 avril 2024

26 avril 2024

Aux termes de l'article L. 28 du même code : " Le fonctionnaire civil radié des cadres dans les conditions prévues à l'article L. 27 a droit à une rente viagère d'invalidité cumulable, selon les modalités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2508851_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

Il résulte de ces dispositions qu’une personne qui entend contester un acte au motif qu’il a été pris en méconnaissance de dispositions législatives ou réglementaires doit former un recours tendant à l

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201262

Cassation

9 juillet 2009

9 juillet 2009

actes et techniques utilisés par le masseur kinésithérapeute pendant la séance à des fins de rééducation, que ce soient des man..uvres de massage, des actes de gymnastique médicale ou des techniques de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

65aa223ca34ad10008581869

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

décision : AU FOND Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à : La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification (acte

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2210584_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Elle soutient que : - le signataire de l'acte n'avait pas compétence pour le faire ; - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure en ce que l'administration ne l'a pas invitée à présenter

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

688312de9a4bcd46bcddb128

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Mme [M] demande le paiement de la somme de 33 412,54€ bruts à titre de rappels de commissions dues au titre des ventes actées et à venir au jour de la rupture, en application du droit de suite prévu au

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2401099_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

1992 instituant une indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés et 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires dès lors que ces indemnités sont cumulables

Source officielle
CA

Chambre 1-1

69fad894cdc6046d47c0eb48

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

provisoire attachée de plein droit à celui-ci et d'une demande par lettre officielle adressée à son conseil le 6 mai 2025, elle n'a pas exécuté la décision ni payé les sommes mises à sa charge puisque l'acte

Source officielle
TA

Juge unique 6

DTA_1903144_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Toutefois, selon l'expertise du docteur B, médecin agréé, la requérante est en capacité de réaliser la majorité des actes de la vie courante.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d94cedcdc6046d47ce6347

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par acte extrajudiciaire du 4 décembre 2024, Monsieur [T] [G] a saisi le Tribunal judiciaire de Paris d’une demande de nullité de l’acte de vente et a ensuite demandé le retrait du rôle de cette procédure

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2306043_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

que le temps passé au titre des fonctions d’accompagnement n’est pas un critère d’attribution de la nouvelle bonification indiciaire et, d’autre part, que le complément de traitement indiciaire est cumulable

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000028509208

Admin. suprême

17 janvier 2014

17 janvier 2014

civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladie contractées ou aggravées soit en service, soit en accomplissant un acte

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2105463_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

Aux termes de l'article R. 162-1 du même code : " Lorsque l'indemnité non cumulable avec la pension a été attribuée sous la forme d'un capital, le montant de la pension est diminué de la rente viagère

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2205085_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

l'année 2022/2023 et qu'elle est actuellement désinscrite de Pôle emploi, qu'elle a déclaré aux impôts la rente à l'origine de l'indu, que le revenu de solidarité active est non additionnable mais cumulable

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00997

Cassation

16 octobre 2012

16 octobre 2012

l'arrêt attaqué et les productions, que M. et Mme X... se sont rendus caution solidaire envers la société Crédit du Nord (la banque) des engagements de la société Concept logistique (la société) par actes

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037641059

Admin. suprême

23 novembre 2018

23 novembre 2018

civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladie contractées ou aggravées soit en service, soit en accomplissant un acte

Source officielle