AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372572cd5801467741dd0b
22 mai 1996
22 mai 1996
condamnations civiles d'un montant global de 560 000 francs sans préciser en quoi ces dommages-intérêts réparaient un préjudice distinct du préjudice social déjà indemnisé; "alors, enfin, qu'en cumulant
Source officiellePage 4 sur 95
Chambre 05
69f303dfcdc6046d470f0216
13 janvier 2026
13 janvier 2026
PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 12 septembre 2025, avec signification de l'acte à l'étude conformément à l'article 656 du code de procédure civile
Source officielle