X... en dissolution de la SCI ; que Mme A..., ès qualités de liquidateur de la SCI, désignée par le jugement, a été appelée à l'instance d'appel ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant

Il soutient que l'action en dissolution engagée était irrecevable car la demande se heurtait à l'autorité de la chose jugée dans la mesure où les époux [K] avaient déjà, dans un contexte identique à celui

  Le 3 juillet 1992, le procureur général près la Cour de Cassation intenta devant la Cour constitutionnelle turque une action en dissolution du HEP au motif que ce parti avait porté atteinte à l’

statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1844-7 et suivants du code civil ; 5°/ ALORS, ENFIN, QUE la circonstance que l'associé qui exerce l'action

Le premier juge avait été saisi par l'appelant d'une action en dissolution d'une société et réalisation de son patrimoine à laquelle les intimés s'étaient opposés.

de la SCI, et qu'il lui appartenait, pour recevoir l'action en dissolution formée par celle-ci, de caractériser l'existence d'un intérêt direct et personnel, pour Mme X..., de poursuivre la dissolution

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'action de la SARL Broocks Participation tendant à voir prononcer la dissolution de la société civile immobilière IWH ; AUX MOTIFS QU'au

Elle se plaint que l’action en dissolution ait été engagée puis la dissolution prononcée alors que les procédures concernant ces allégations étaient encore pendantes.

       Le 29 janvier 1993, le procureur général de la République (le procureur près la Cour de cassation) intenta devant la Cour constitutionnelle turque une action en dissolution

[Z] [Z] de leur demande de dissolution de la société Mapanasy ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article 1844-7 5° du code civil dispose que la société prend fin par la dissolution anticipée prononcée

Le 7 mai 1999, le procureur général près la Cour de cassation («   le procureur général   ») saisit la Cour constitutionnelle d'une action en dissolution du Fazilet au motif que celui-ci était

Il est admis que la circonstance que l'associé qui exerce l'action en dissolution pour mésentente est à l'origine de la mésentente qu'il invoque est de nature à faire obstacle à ce que celle-ci soit regardée

  Le 2 novembre 1993, le Procureur général de la République intenta une action en dissolution du DEP.

Emmanuel X..., en dissolution de l'Earl du Messal et désignation de M.

du groupement avec mise en vente des actifs compte tenu des désaccords qui en paralysent le fonctionnement ; qu'il fait valoir que la dissolution du groupement est un préalable pour aboutir au partage

  Le 21 mai 1997, le procureur général près la Cour de cassation intenta devant la Cour constitutionnelle turque une action en dissolution du Refah, auquel il reprochait de s’être transformé en «

différentes sociétés immobilières ;   Vu le jugement contradictoire du tribunal de grande instance de Metz en date du 4 juillet 2019 ayant notamment : rejeté le moyen tiré de l'irrecevabilité de l'action

       Le 11 novembre 1991, le procureur général de la République (le procureur près la Cour de cassation) intenta devant la Cour constitutionnelle une action en dissolution du

       Le 25 février 1993, le procureur général de la République près la Cour de cassation intenta devant la Cour constitutionnelle une action en dissolution du STP.