le 10 octobre 2008 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la condamnation pénale du requérant à une amende judiciaire en application de l’article 215 § 1 du code pénal, disposant l’infraction de l’apologie

septembre 2018   DEUXIÈME SECTION Requête n o 14606/18 Yasin ÖZDEMİR contre la Turquie introduite le 12 mars 2018 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la condamnation pénale du requérant pour apologie

septembre 2008 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne les condamnations pénales du requérant à des amendes judiciaires en application de l’article 215 § 1 du code pénal, disposant l’infraction de l’apologie

DE L’AFFAIRE La requête concerne la condamnation pénale du requérant à une amende judiciaire en application des articles 215 § 1 et 217 du code pénal, disposant respectivement les infractions de l’apologie

requête concerne les condamnations pénales de la requérante à l’issue de deux procédures pénales à des amendes judiciaires en application de l’article 215 § 1 du code pénal, disposant l’infraction de l’apologie

pénales de la requérante à des amendes judiciaires, à l’issue de deux procédures pénales diligentées à son encontre sur le fondement de l’article 215 § 1 du code pénal, disposant l’infraction de l’apologie

Centre Jérôme Cahen, situé 44, rue Jacques Dulud à Neuilly-sur-Seine ; 2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, à titre subsidiaire, d’ordonner des mesures strictes garantissant l’absence d’apologie

inscriptions à connotations terroristes sur un tee-shirt porté à sa demande par son neveu, de trois ans, dans son école maternelle   : recevable En fait – Le requérant a été condamné pénalement pour apologie

présentant la défiance envers l’État et les actes illégaux commis contre l’État comme une attitude de confiance, incitait le peuple à la haine, à l’animosité et à l’hostilité envers l’État, faisait l’apologie

cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 8 juin 1994, qui, dans la procédure suivie contre Marie-Luce X..., dite Camille Y..., Françoise Z... et la société Rivarol, du chef de contestation de crimes

l'arrêt de ladite Cour, 3e chambre, du 20 mai 1997, qui a relaxé Christian X... des chefs de provocation aux atteintes à la vie et à l'intégrité de la personne, provocation à la discrimination et apologie

l'esprit doit bénéficier du droit à la liberté d'expression, sans autres restrictions que celles imposées par la loi dès lors que, dans sa finalité ou son expression, l'oeuvre ne constitue pas une apologie

  Le 23 mars 2007, le parquet requit devant le tribunal correctionnel de Bakırköy la condamnation des requérants pour participation à une réunion illégale (article 28 § 1 de la loi n o 2911), apologie

le 14 juillet 2010 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la condamnation pénale du requérant à une amende judiciaire en application de l’article 215 § 1 du code pénal, disposant l’infraction de l’apologie

les contenus se trouvant aux certaines pages, précisées dans la décision de l’administration, faisaient la propagande écrite et visuelle d’une organisation illégale, avaient des expressions faisant l’apologie

Ayant fait l'objet d'un rappel à la loi le 4 juin 2015 pour avoir, entre affiché sur Facebook des propos relevant de l'apologie de crime ou de délit de discrimination, de haine ou de violence à l'égard

Il soutint que les passages suivants de l’article étaient constitutifs de l’infraction d’apologie du crime par le biais de la presse   : «   Notre camarade, qui avait un tel courage qu’il était

Invoquant les articles 6, 7 et 11 de la Convention, le requérant se plaignait de sa condamnation pénale pour apologie de crime et de criminel.

injure ou diffamation commise envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur qualité vraie ou supposée de harki, d'ancien membre des formations supplétives ou assimilés ; / - toute apologie

    Par un acte d’accusation du 15 avril 2007, le procureur de la République engagea une action publique, entre autres, contre la requérante İmiş Yıldız pour le chef d’apologie du crime et de