de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de suspendre l'exécution de la décision implicite de refus de délivrance d'une carte de résident, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité

S'il appartient au juge administratif de vérifier la légalité de la décision en date du 29 novembre 2022 par laquelle le préfet de l'Isère a suspendu pour six mois la validité du permis de conduire

société X... pneus fait grief à cette ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que, par principe, l'ordonnance doit faire la preuve par elle-même de sa régularité

de trois mois attestant ainsi de la régularité de son séjour et lui permettant de travailler.

Ce document ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire.

; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pendant deux ans est entachée d'erreur d'appréciation.

et partant, la légalité de ces retraits.

de la procédure suivie et partant la légalité de ces retraits.

Cependant, la force probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger, y compris celle d’un acte ayant fait l’objet d’une légalisation, qui se borne à attester de sa régularité formelle, peut être combattue

Cependant, la force probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger, y compris celle d’un acte ayant fait l’objet d’une légalisation, qui se borne à attester de sa régularité formelle, peut être combattue

que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d' en apprécier le bien-fondé () ". 2.

[H] [T], assisté de son conseil qui demande la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative : Sur la légalité externe de l'arrêté

X..., qui aurait successivement intitulé sa requête "requête en annulation" puis "requête en appréciation de validité" sans que l'association ait été informée, avant l'audience, de cette modification,

Son avocat a été régulièrement entendu ; se référant à l'acte d'appel, il conteste la régularité de l'arrêté de placement en rétention, sur le plan de la légalité externe, pour insuffisance de motivation

Il conteste la régularité de l'arrêté de placement en rétention, pour insuffisance de motivation et erreur manifeste d'appréciation en l'absence de nécessité de le placer en rétention.

que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.() ". 2.

que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ". 2.

de la procédure suivie et partant la légalité de ces retraits.

de la procédure suivie et partant la légalité de ces retraits.

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 3 décembre 2025 par laquelle le préfet de l’Eure-et-Loir a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de 9 mois ; 2°) de