Par une ordonnance n° 1703391 du 28 juillet 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a prononcé la suspension de cet arrêté.

les travaux pourraient être achevés avant la fin de l'exécution des mesures de compensation des boisements de sorte que l'effectivité des mesures de compensation prescrites n'est pas garantie ; - l'arrêté

Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté du 21 décembre 2021 : 2.

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En outre, il ne résulte pas de l’instruction que l’état d’avancement de la procédure permettrait d’envisager, ainsi qu’il est soutenu, « la délivrance d’un arrêté portant dérogation à l’interdiction de

janvier 2014, présentée par la SCI Ebba ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 ; Vu l'arrêté

par l'un des motifs fixés par l'arrêté, notamment la prévention de dommages importants aux cultures ; ces éléments doivent être développés dans l'arrêté portant dérogation, sans possible motivation par

litigieux : - l’arrêté méconnaît le statut départemental du 18 mai 2015 et l’article L. 3134-4 du code du travail ; le préfet n’est pas compétent pour instituer, par voie d’arrêté, des dérogations

Par arrêté par 16 mars 2023 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime n° 35 du 17 mars 2023, le préfet de la Seine-Maritime, à l'article 1er de cet arrêté, a interdit

aux horaires d'ouverture fixés par arrêté préfectoral du 5 décembre 2011 ; 2°) d'enjoindre au préfet des Côtes-d'Armor de lui accorder une dérogation aux horaires d'ouverture prévus par l'arrêté du

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Aux termes de l'article 9 du même arrêté : " Les dérogations accordées en vertu des dispositions des articles 6, 7 et 8 du présent arrêté sont délivrées par le Préfet à titre temporaire et pourront être

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unilatérale de vente portant sur ledit studio moyennant le prix de 60.000 € et sous la double condition suspensive de l'obtention par le vendeur : - d'une autorisation de maintien du sanibroyeur, - d'un arrêté