L. 1221-1, L. 1331-1, L. 1332-2 et L. 1333-2 du code du travail ; 3°/ que ni l'ancienneté ni l'absence de passé disciplinaire ne sont des circonstances de nature à écarter la qualification de faute

L. 1232-1 du Code du travail, ensemble l'article L. 1234-1 du même Code.

il y était tenu par l'article L. 6321-1 du code du travail, assuré en temps utile la formation de sa salariée à l'utilisation du logiciel Sage, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure

L 1332-3 du code du travail) ; que la mise à pied conservatoire n'est pas une sanction en elle-même, mais une mesure de précaution tendant à écarter le salarié de l'entreprise dans l'attente d'une décision

L. 1332-3 du Code du travail, seuls les faits reprochés au salarié rendant impossible son maintien dans l'entreprise peuvent justifier une mise à pied à titre conservatoire.

L. 1235-1, L. 1331-1, L. 1332-1 et L. 1332-3 du code du travail ; 3°/ qu'il appartient aux juges de rechercher, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement

L. 1331-1 et L. 1332-3 du Code du travail ainsi violés ; ALORS, d'autre part, QU'un fait tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier une sanction disciplinaire ; qu'en l'espèce, il était

L. 1332-3 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de M.

Elle explique qu'en application des dispositions de l'article L 1332-3 du code du travail, elle a pu valablement prononcer verbalement une mise à pied immédiate, dans la mesure ou son représentant a été

L. 1332-1, R. 1332-1, L. 1332-3, L. 1222-1 et L. 1235-3 du code du travail et de l'article 1104 du code civil, de : ' - juger recevable en la forme sa constitution d'intimée, - juger ses demandes

dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, comme prévu par l'article L. 1243-4 du code du travail ; qu'en l'espèce, en estimant, après

Sur le rappel de salaire sur mise à pied et congés payés afférents: Attendu que l'article L.1332-3 du Code du travail stipule: « Lorsque les faits reprochés au salarié ont rendu indispensable une mesure

Le délai de deux mois de la prescription des faits fautifs édictée par l'article L 1332-3 du code du travail et, qui ne concerne pas le licenciement pour insuffisances professionnelles, ne court que du

Cependant, ce fait ne manifeste pas la notification verbale d'un licenciement mais une mise à pied conservatoire conformément aux dispositions de l'article L.1332-3 du code du travail, laquelle, en l'espèce

MOTIFS : 1) Sur la contestation du licenciement : a) Sur le respect des dispositions de l'article L.1332-2 du code du travail : Aux termes de l'article L. 1332-2 du code du travail, lorsque l'employeur

A... est dépourvu de cause réelle et sérieuse. ( ) que l'article L. 1332-3 du code du travail dispose « Lorsque les faits reprochés au salarié ont rendu indispensable une mesure conservatoire de mise à

Sur la demande de rappel de salaires Aux termes de l'article L.3243-3 du code du travail, l'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir de sa part

Sur le licenciement Vu les articles L. 1332-3 du code du travail ; La lettre en date du 15 septembre 2020, notifiant à M.