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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Service des référés
67856760aaacbea0fe680f8a
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Aux termes de l'article 1565 alinéa 1er du Code civil, l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation. une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre
Source officielleREFERES 2ème Section
660c48a61ff97dabd6b84584
2 avril 2024
2 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION L’article 1565 du code de procédure civile dispose que l’accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis
Source officielleJCP FOND
67f596bfbbf04ef7857c3c31
7 avril 2025
7 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION L’article 1565 du code de procédure civile dispose que l’accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis
Source officielleChambre des Référés
66fee53b172da17169ea207e
1 octobre 2024
1 octobre 2024
MOTIFS Sur l'homologation du protocole d'accord transactionnel Aux termes de l'article 1565 du code de procédure civile, l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou
Source officielleChambre des Référés
67880f03c21c0e53e7908b11
14 janvier 2025
14 janvier 2025
MOTIFS Aux termes de l'article 1565 du code de procédure civile, l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une prócédure participative peut être soumis, aux fins
Source officielleChambre 1-3
665eae78b5277b000889410b
19 avril 2024
19 avril 2024
127-1 du code de procédure civile ; Afin de favoriser une solution amiable au litige qui oppose les parties, il apparaît nécessaire de procéder au remplacement du médiateur précédemment désigné ;
Source officielleChambre 1-3
665eae7cb5277b0008894143
19 avril 2024
19 avril 2024
127-1 du code de procédure civile ; Afin de favoriser une solution amiable au litige qui oppose les parties, Enjoignons à Mme [J] et la SARL Agence Dracenie en ameublement prise en la personne de
Source officielleChambre 1-3
665eae7eb5277b000889415d
19 avril 2024
19 avril 2024
127-1 du code de procédure civile ; Afin de favoriser une solution amiable au litige qui oppose les parties, Enjoignons à Mme [R] et M.
Source officielleChambre 1-3
665eae7fb5277b000889416f
19 avril 2024
19 avril 2024
127-1 du code de procédure civile ; Afin de favoriser une solution amiable au litige qui oppose les parties, Enjoignons à M.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65b7f6ca858823c56e0b7c8f
29 janvier 2024
29 janvier 2024
L’article 1567 du code de procédure civile dispose que les dispositions des articles 1565 et 1567 sont applicables à la transaction conclue sans qu’il ait été recourut à une médiation, une conciliation
Source officielleChambre des Référés
68642ce70bb2f8a66ca618ea
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIFS Sur l'homologation du protocole d'accord transactionnel Aux termes de l'article 1565 du code de procédure civile, l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou
Source officielleChambre 1/Section 5
66fedae8172da17169e90902
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux conclusions
Source officielleChambre 1/Section 5
668c289d894f7f4d2e08d4d3
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions de la partie demanderesse, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68f1366488dcb0e97e8fc9fe
9 octobre 2025
9 octobre 2025
MOTIVATION L’article 1565 du code de procédure civile prévoit que “l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins
Source officielleChambre 1
68715dc5d395d6ba9f2a5591
4 juillet 2025
4 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION L’article 1565 du code de procédure civile dispose : “ L’accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis
Source officielle1ère Chambre
668f76dd9b65e642c5878652
10 juillet 2024
10 juillet 2024
450 du code de procédure civile
Source officielle1ère Chambre
695e097875782d5f060c56ca
6 janvier 2026
6 janvier 2026
1565 du code de procédure civile dispose que 'L'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
6584915fe41137cbf9fc86af
21 décembre 2023
21 décembre 2023
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’homologation Aux termes 384 du code de procédure civile, “en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par
Source officielleChambre 1-3
665eae78b5277b0008894101
19 avril 2024
19 avril 2024
127-1 du code de procédure civile ; Afin de favoriser une solution amiable au litige qui oppose les parties, il apparaît nécessaire de procéder au remplacement du médiateur précédemment désigné ;
Source officielleChambre 1-3
665eae78b5277b0008894107
19 avril 2024
19 avril 2024
127-1 du code de procédure civile ; Afin de favoriser une solution amiable au litige qui oppose les parties, il apparaît nécessaire de procéder au remplacement du médiateur précédemment désigné ;
Source officiellePage 4 sur 264