] Madame [R] [MA] [Adresse 42] [Localité 1] Monsieur [VA] [K] [Adresse 95] [Localité 109] Madame [KC] [CS] [Adresse 40] [Localité 156] Monsieur [HA] [CS] [Adresse 40] [Localité 156] Madame [UP] [PR

Elle fait valoir que : - les requérants ne justifient pas d’un intérêt donnant qualité à agir en ce qui concerne les parcelles cadastrées BA nos 151, 154, 155, 156, 157 et 190 dès lors qu’ils sont uniquement

Bernadette, épouse 149..., - 150... Gilles, - 151... Chantal, épouse 152..., - 152... Raoul, - 153... François, - 154... Marie, - 155...

L'ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011, non ratifiée par le Parlement, a abrogé cet article et institué les articles L. 155-1 et L. 154-1 du code minier.

l'article 706-150 alinéa 2 dispose : «l'ordonnance prise en application du premier alinéa est notifiée au ministère public, au propriétaire du bien saisi, et s'ils sont connus, aux tiers ayant des droits

, 154, 155, 156 et 157 et a autorisé la maire à signer devant notaire tout acte se rapportant à la présente délibération ; 2°) d'annuler par exception la promesse de vente authentique du 7 mai 2018 ;

EO..., domicilié [...] , 150°/ à M. JI... WR..., domicilié [...], 151°/ à Mme AU... CU..., domiciliée [...] , 152°/ à Mme FT... VQ..., domiciliée [...], 153°/ à M. AX...

] [Localité 194] Madame [EM] [WZ] [Adresse 157] [Localité 194] Madame [AF] [VR] [Adresse 179] [Localité 3] Monsieur [JX] [AO] [Adresse 48] [Localité 2] Monsieur [UH] [GR] [Adresse 46

viol et du délit connexe de violation de domicile ; Vu le mémoire personnel et le mémoire complémentaire régulièrement produits ; Sur les moyens de cassation réunis et pris de la violation des articles

(Mayenne), 153 / Mme Y... Racine, demeurant ... d'Eglantine à Change-les-Laval (Mayenne), 154 / M. Marc BA..., demeurant ... à Le Genest-Saint-Isle (Mayenne), 155 / M.

du régime matrimonial des époux et commis le président de la [150] avec faculté de subdélégation, qui a été opérée au profit de Maître [H] [G], notaire à [Localité 152].

, 155, 156, 157, 158, 159, 160, 161, 162, 163, 578, 579, 580, 581, 594, 595, 596, 597, 598 et 599 sises sur le territoire de la commune de Muret (31600), appartenant à la commune de Muret, au département

Ce plan prévoit notamment la modification du classement en zone 1AU des parcelles cadastrées 120, 121, 122, 123, 155, 156, 157, 158 et 159, Mme B... étant propriétaire des parcelles 155, 156 et 159.

légal du travail temporaire, et d'infraction aux règles de sécurité prévues par les articles L. 263-2 du Code du travail et 156 et 157 du décret du 8 janvier 1965 ; "aux motifs que le 2 avril 1992,

sexuelle aggravée et corruption de mineurs, a rejeté sa demande de mise en liberté ; - contre l'arrêt n°151 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 8 mars 2018, qui

] Madame [HI] [S] épouse [XD] [Adresse 155] [Localité 83] Madame [E] [V] épouse [O] [Adresse 153] [Localité 123] Monsieur [GP] [N] [Adresse 113] [Localité 45] Madame [KF] [A] épouse [

) de convoquer les parties et de se rendre sur les lieux, de visiter les parcelles concernées cadastrées en section AE n° 154, 155, 156, 157, 158, 159, 160, 161 et 163 relevant de la propriété des personnes

, et la requête au vu de laquelle elle a été rendue, se référaient expressément aux dispositions des articles 154 et 156 de la loi du 25 janvier 1985 ; que la cour d'appel qui, pour refuser d'ordonner