En jugeant que cette interruption du délai de prescription avait produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance, ainsi que le précise désormais l'article 2242 du code civil, soit, en l'espèce, jusqu'à

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code du commerce ; - le code civil ; - l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative

les articles L. 431-2 et L. 452-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 2241 et 2242 du Code civil ; 3°) ALORS QUE, en toute hypothèse, la demande en justice, même en référé, interrompt

2240 du code civil.

Selon l'article 2241 du Code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

non avenue » et que, ne produisant aucun effet, l'ordonnance d'injonction de payer n'a eu aucun effet interruptif de prescription conformément à l'article 2242 du code civil qui prévoit « l'interruption

450 du Code de procédure civile

Par dernières conclusions du 7 mars 2016, les époux [Y] demandent à la cour, vu les articles L. 137-2 du code de la consommation, 2242 et 2243 du code civil, 696 du code de procédure civile, de dire l'appel

2239, 2241, 2242 et 2231 du code civil et l'article L114-2 du code des assurances, -dire n'y avoir lieu à retenir une prescription biennale quant aux actions entreprises par eux à l'encontre d'AXA France

[O] de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Il en va de même, pour le même motif, s'agissant de l'article 2242 du code civil, qui dispose que l'interruption de la prescription résultant d'une demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction

450 du code de procédure civile

Par dernières conclusions notifiées le 8 février 2023, elle demande à la cour : - Vu l'article 2241 du code civil, - Vu l'article 2243 du code civil, - Vu la jurisprudence visée, - de juger

[D] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens incluant l'ensemble des frais de l'article 696 du code de procédure civile.

484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile.

judiciaire étant toujours en cours, l'interruption se poursuit par application de l'article 2242 du code civil; Que le moyen tiré de la prescription ne peut ainsi prospérer : Attendu que les fonds

civile et désormais codifié à l’article L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution : « L’exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l’article 3 ne peut être poursuivie que pendant

code de procédure civile, outre aux entiers dépens. » Fondant sa demande sur les dispositions de l'article 2224 du code civil, la SCI SAINT MARTIN fait valoir que le conduit objet du litige résulte