Aux termes de l’article 21-24 du code civil : « Nul ne peut être naturalisé s’il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition

entendu en séance publique : - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 24-2 du

En deuxième lieu, aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante,

Aux termes de l'article 24-1 du code civil : " La réintégration par décret peut être obtenue à tout âge et sans condition de stage.

En premier lieu, aux termes de l'article 24-1 du code civil : " La réintégration par décret peut être obtenue à tout âge et sans condition de stage.

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article 21-24 du code civil ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

30 décembre 1993 ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article 21-24 du code civil ; elle écrit et parle couramment le français et a une parfaite maîtrise des principes et valeurs

Selon l'article 37 du décret du 30 décembre 1993 , dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " Pour l'application de l'article 21-24 du code civil : / 1° Tout demandeur doit justifier

Elle soutient que : - sa requête est recevable car elle a été déposée au greffe de la cour dans le délai d'appel ; - les dispositions de l'article 21-24 du code civil ont été méconnues ; la décision

Mme A doit être regardée comme soutenant que : - la décision préfectorale méconnaît l'article 37 du décret du 30 décembre 1993 modifié ; - la décision préfectorale méconnaît l'article 21-24 du code

Aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition

La décision du 23 novembre 2021 attaquée vise l'article 21-24 du code civil et mentionne les circonstances de faits propres à la situation de la postulante.

Aux termes de l’article 21-24 du code civil : « Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition

Aux termes de l’article 21-24 du code civil : « Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition

Aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition

Aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition

30 décembre 1993 ; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 21-24 du code civil ; la circulaire n°INTK1207286C du 16

Les décisions attaquées visent l'article 21-24 du code civil et mentionnent les circonstances de faits propres à la situation des postulants.

Les décisions attaquées visent l'article 21-24 du code civil et mentionnent les circonstances de faits propres à la situation des postulants.

Selon l'article 37 du décret du 30 décembre 1993, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " Pour l'application de l'article 21-24 du code civil : / 1° Tout demandeur doit justifier