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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8e7bd3db21cbdd869b2
3 juillet 2003
3 juillet 2003
255 du Code Civil ; - condamner Monsieur Y... à une indemnité de 650 ä sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; - condamner Monsieur Adil Y... aux entiers dépens de
Source officielleJuge unique
DCA_22NT01857_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
255 du code de procédure civile sénégalais ainsi que l'article 88 du code de la famille sénégalais et ne mentionnent ni les dates ni les lieux de naissance des parents ; - dès lors, l'identité et le
Source officielle4ème chambre Cab B
69cecd88cdc6046d47e771f1
2 avril 2026
2 avril 2026
266 et 1240 du code civil, DEBOUTE [Q] [E] [T] de ses demandes de dommages et intérêts sur les fondements des articles 266 et 1240 du code civil, ATTRIBUE à [R] [C] [J] le droit au bail relatif à
Source officielleJAF CAB 2
67814c5d6d34da2cbdc91b33
8 octobre 2024
8 octobre 2024
sur l’exercice de l’autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant ainsi que toutes les mesures prises en application de l’article 255 du code civil
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110427
14 octobre 2020
14 octobre 2020
incombait de se prononcer pleinement sur cette mesure dont la réformation, et non la modification, était demandée par l'épouse, la cour d'appel a commis un excès de pouvoir négatif, en violation de l'article
Source officielleciv1
613721efcd580146773f8dcc
17 mai 1993
17 mai 1993
et 1474 ancien, du Code civil ; Mais attendu que le moyen n'est pas fondé à soutenir une thèse qui est contraire aux dispositions des articles 1396 et 1397 du Code civil, en ce qu'elle permettrait aux
Source officielleCh2 Cab1 JAF divorce
69dfe93dcdc6046d475eaa40
7 avril 2026
7 avril 2026
l'autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant et la contribution aux charges du mariage, ainsi que toutes les mesures prises en application de l'article
Source officielleJAF Cabinet 2
67f811facf40727a0043d758
9 avril 2025
9 avril 2025
l'autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant et la contribution aux charges du mariage, ainsi que toutes les mesures prises en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cbc8bd3db21cbdd8e439
30 juin 2011
30 juin 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cc6dbd3db21cbdd9012c
16 janvier 2013
16 janvier 2013
Il demande donc au visa des articles 212 et 255-69 du code civil, des articles 561 à 564 et 771 du code de procédure civile, l'infirmation partielle de l'ordonnance querellée en ce qu'elle a attribué à
Source officielleciv1
61372656cd58014677424c6a
29 novembre 1994
29 novembre 1994
une modalité d'exécution des obligations nées du mariage, perdurant pendant cette procédure ; qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a violé les articles 255, 262-1 et 815-9 du Code civil ; alors
Source officielleciv2
613723f1cd58014677410306
6 juin 2002
6 juin 2002
Y... de procurer à sa femme un logement à titre gratuit, la cour d'appel a statué par un motif radicalement inopérant, et privé sa décision de base légale au regard de l'article 255 du Code civil ;
Source officielleJAF CAB 1
65bbc98a9721cd1c6a2d3e8a
22 janvier 2024
22 janvier 2024
et l’éducation de l’enfant ainsi que toutes les mesures prises en application de l’article 255 du code civil, sont exécutoires de droit à titre provisoire.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100018
13 janvier 2016
13 janvier 2016
255, 4°, du code civil, ensemble l'article 544 du même code ; Attendu que, pour attribuer à Mme Y... la jouissance à titre onéreux du domicile conjugal, l'arrêt du 5 mai 2011 retient que les conditions
Source officielleCour d'Appel
6253cb8abd3db21cbdd8dbae
31 mars 2011
31 mars 2011
Madame A...ayant formé une demande en divorce sur le fondement de l'article 251 du code civil, le Juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Béthune a, par ordonnance de non conciliation
Source officielleCour d'Appel
6253cca0bd3db21cbdd90bc8
15 octobre 2013
15 octobre 2013
Z...à la somme de 600 ¿ par mois ; ¿ vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle de Rennes en date du 14 décembre 2012 et l'article 255 6o du code civil, condamner M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201146
28 juin 2012
28 juin 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 255, 10° du code civil et les articles 5 et 5-1 du décret du 8 mars 1978, tel que modifié
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007615643
16 février 1983
16 février 1983
255 DU CODE GENERAL DES IMPOTS PREVOIT QUE LA TAXE D'APPRENTISSAGE EST ASSISE SUR LES SALAIRES SELON LES MODALITES PREVUES AUX ARTICLES 231 ET SUIVANTS ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 231 : "LES SOMMES PAYEES
Source officielleJAF CAB 1
67eeba03b848dd6814bea245
3 avril 2025
3 avril 2025
prises en application de l’article 255 du code civil, sont exécutoires de droit à titre provisoire, REJETTE l’ensemble des demandes plus amples ou contraires ; CONDAMNE l’époux demandeur aux dépens
Source officielleJAF CAB 2
661eaa21a0f63503363225f0
16 avril 2024
16 avril 2024
prises en application de l’article 255 du code civil, sont exécutoires de droit à titre provisoire ; DEBOUTE les époux de l’ensemble de leurs demandes plus amples ou contraires ; CONDAMNE l’époux demandeur
Source officiellePage 4 sur 4975