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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

64c20a841e0d40d96967d823

Appel

26 juillet 2023

26 juillet 2023

La position de la CA fait que l'on ne peut pas soulevé cela car on ne peut individualiser la chose et on ne peut pas se prévaloir de l'article 3 de la CEDH en raison du fait que la détention doit être

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

68f8669ccb86fa851c25cc1b

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Réponse aux moyens : Sur le non-respect des principes posés par les articles 3 et 8 de la CEDH : M.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2400796_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

Sur la décision fixant le pays de destination : - elle est fondée à exciper de l'illégalité de l'OQTF ; - la décision est prise en violation de l'article 3 de la CEDH.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601424_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

caractère exécutoire de l’obligation de quitter le territoire ; - l’arrêté porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à mener une vie privée et familiale normale ; - il méconnaît l’article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601425_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

caractère exécutoire de l’obligation de quitter le territoire ; - l’arrêté porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à mener une vie privée et familiale normale ; - il méconnaît l’article

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2609458_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale par exception d’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ; - elle viole l’article 3 de la CEDH et

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2326621_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - elle méconnaît l'article 3 de la CEDH ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2410868_20240621

Administratif

21 juin 2024

21 juin 2024

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - elle viole l'article 3 de la CEDH.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2202480_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - la décision méconnaît l'article 3 de la CEDH et l'article L. 721-4 du CESEDA.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2400085_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

illégale au droit constitutionnel d'asile, notamment le " droit de solliciter l'asile ", à son droit de ne pas être soumis à la torture ou à des traitements inhumains ou dégradants droit garanti par l'article

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2402475_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

En second lieu, aux termes de l'article 3 de la CEDH : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2503515_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

En dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la CEDH : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".

Source officielle
TA

Juge unique (1)

DTA_2203809_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

En premier lieu, aux termes de l'article 3 de la CEDH : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 8. M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01660

Cassation

19 août 2020

19 août 2020

Y... a saisi le juge d'instruction d'une demande de mise en liberté en date du 20 mars 2020. 3.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2202477_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

3 de la CEDH - les dispositions des article L. 424-1, L. 424-2 et L. 424-9 du CESEDA ont été violées ; il aurait dû se voir au moins accorder la protection subsidiaire ; - les stipulations de l'article

Source officielle
CA

ETRANGERS

62bfe0af413a8b69b32bf0fe

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

une obligation au regard de la Loi, ou revêtir des habits secs, ne peut qu'être considéré comme désagréable et regrettable, sans toutefois constituer un traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article

Source officielle
CA

ETRANGERS

62bfe0af413a8b69b32bf0f0

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

une obligation au regard de la Loi, ou revêtir des habits secs, ne peut qu'être considéré comme désagréable et regrettable, sans toutefois constituer un traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article

Source officielle
CA

ETRANGERS

62bfe0af413a8b69b32bf0f2

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

une obligation au regard de la Loi, ou revêtir des habits secs, ne peut qu'être considéré comme désagréable et regrettable, sans toutefois constituer un traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article

Source officielle
CA

ETRANGERS

62bfe0af413a8b69b32bf0f4

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

une obligation au regard de la Loi, ou revêtir des habits secs, ne peut qu'être considéré comme désagréable et regrettable, sans toutefois constituer un traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article

Source officielle
CA

ETRANGERS

62bfe0af413a8b69b32bf0fa

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

une obligation au regard de la Loi, ou revêtir des habits secs, ne peut qu'être considéré comme désagréable et regrettable, sans toutefois constituer un traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article

Source officielle

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