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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2101243_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Bien qu'il vise, notamment, l'article L. 312-3 du code de sécurité intérieure, l'arrêté attaqué se fonde sur ce que le comportement de M.

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032064610

Admin. suprême

15 février 2016

15 février 2016

Aux termes de l'article L. 312-1-3 du code monétaire et financier : " (...)

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201210_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

B sur le fondement de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure. Le 17 février 2022, M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301633_20240926

Administratif

26 septembre 2024

26 septembre 2024

de l'article L. 312-3 ; () ". 5.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201050_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

L. 312-3 du même code ; - le préfet a commis une erreur de droit en estimant que l'invitation à se dessaisir d'une arme constituait une confiscation au sens des dispositions de l'article L. 312-3 lui

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101679_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Par un arrêté du 12 mai 2021, le préfet de l'Aube, sur le fondement des articles L. 312-3 et L. 312-11 du code de la sécurité intérieure, a ordonné à M.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01696_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

B..., condamné pour l'une des infractions prévues au 1° de l’article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure, entre dans les prévisions du 2° de l’article R. 312-67 du même code. M.

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2208353_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

Aux termes de l'article L. 312-3 du même code : " Toute personne peut se prévaloir des documents administratifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-2, émanant des administrations centrales

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100967_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

A, B et C en application de l'article L. 312-3 ; / 3° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C en application de l'article

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00867_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Il soutient que : le préfet du Nord n’était pas en situation de compétence liée pour prendre à son encontre l’arrêté litigieux sur le fondement de l’article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206414_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

des catégories A, B et C en application de l'article L. 312-3 ; () ".

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2306361_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

catégories A, B et C en application de l'article L. 312-3 (…) ».

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2300579_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

C en application de l'article L. 312-3 ; / 3° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C en application de l'article L. 312

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206322_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

des catégories A, B et C en application de l'article L. 312-3 ; () ".

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2105742_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

éléments des catégories A, B et C en application de l'article L. 312-3 (). ".

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200018

Cassation

10 janvier 2019

10 janvier 2019

L. 312-2 précité par refus d'application et l'article L. 312-3 précité par fausse application ; 3°/ que l'article L. 312-2 du code de la consommation, en sa rédaction applicable au litige, prévoit que

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2109205_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

: () / 2° Le demandeur ou le déclarant a été condamné pour l'une des infractions mentionnées au 1° de l'article L. 312-3 figurant au bulletin n° 2 de son casier judiciaire () ".

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301475_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

D'une part, l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que : " Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes des catégories A, B et C

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206226_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

L. 312-3 ; / 3° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C en application de l'article L. 312-3-1. / 4° Les personnes interdites

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2204696_20221026

Administratif

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Ces sites comportent, sur la page donnant accès aux documents publiés en application de l'article L. 312-3, la mention suivante : " Conformément à l'article L. 312-3 du code des relations entre le public

Source officielle

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