Elle a réclamé la somme de 2.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

civil et de l’article 143 du code de procédure civile de : a vant dire droit, – ordonner un nouvel examen comparé des prélèvements biologiques de M.

  Le droit interne pertinent L’article 333 du code civil («   CC   ») prévoit que si le comportement de l’un ou des deux parents n’est pas suffisamment grave pour justifier la déchéance

L’article 333 du code civil, tel que modifié par l’article 37 § 2 de la loi n o   149/2001, dispose ce qui suit : « Lorsque le comportement d’un ou des deux parents n’est pas de nature à donner lieu

Il fit application notamment de l’article 333 du code civil. En même temps, il limita le droit de visite à une fois par semaine pour la mère et à une fois par mois pour le requérant. 13.

333 du Code civil, selon lequel quand la conduite de l'un ou des deux parents paraît nuisible à l'enfant, le juge, selon les circonstances, peut adopter les mesures appropriées, y compris l'éloignement

[U] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le

    Le droit interne pertinent Aux termes de l’article 333 du code civil, lorsque le comportement d’un parent porte préjudice à son enfant, le juge peut prendre toutes les mesures qu’il estime

310-2 du code civil, ensemble l'article 312 du même code. 3.

X..., l'avis de Mme Valdès Boulouque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 2 du code civil, ensemble l'article 333, alinéa 2, du même

Pareille ingérence méconnaît cet article à moins qu’elle ne soit «   prévue par la loi   », ne vise un ou des buts légitimes au regard du paragraphe 2 de l’article 8 et ne puisse passer pour

tendant à l’établissement des modalités d’exercice du droit de visite du requérant à l’ égard de sa fille Le 21 mai 2007, N.R. saisit le tribunal pour enfants de Florence afin de demander au sens de l’article

  Il considère, par contre, qu'une telle ingérence est prévue par la loi italienne et, notamment, par l'article 333 du Code civil, et qu'elle était, en l'espèce, nécessaire pour la protection des

L’article 333 du code civil, tel que modifié par l’article 37 § 2 de la loi n o   149/2001, dispose ce qui suit   : «   Lorsque le comportement d’un ou des deux parents n’est pas de nature

6 et 16-7 du code civil et de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme ; 2.

333 du Code civil, à la famille d'accueil, fixant le droit de visite des parents à une fois tous les trois mois.

    Le 23 novembre 2012, les requérants déposèrent un recours sur le fondement des articles 333 et 336 du code civil auprès du tribunal pour enfants de L’Aquila («   le tribunal   »

Elle s'interroge sur les motifs qui ont conduit les premiers juges à se déclarer incompétents à l'égard des sociétés Barwill et Hernak, faisant observer que les articles 14 et 15 du Code civil l'autorisaient

Le 30 septembre 1994, le tribunal pour enfants de Milan ouvrit une procédure visant le placement de W. aux fins d'adoption, en application des articles 330 et suivants du code civil.