Nous, Alain Lacour, conseiller de la mise en état, assisté de Delphine Grondin, greffière, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 21/01172 - N° Portalis

[F] [V], L'article 370 du code de procédure civile dispose qu'à compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par le décès d'une partie dans les cas où l'action

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile : 1. M. et Mme A... se sont pourvus en cassation le 2 mai 2019 contre un arrêt rendu le 19 février 2019 par la cour d'appel de Rennes. 2.

Les appelants n'ont fait valoir aucune observation. ***** Selon l'article 370 du code de procédure civile, à compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue

Il convient en conséquence de constater l'interruption de l'instance en application de l'article 370 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile ; Signé par Mme FLORES, Présidente de Chambre et par Mme LACHGUER, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Nous Madame Christine BOILLOT, Vice-Présidente, Juge de la mise en état, assistée de Madame Solène BREARD-MELLIN, Greffière, Vu les articles 369 et suivants du code de procédure civile, Attendu que

[J] exerçant sous l'enseigne ''Perriere France'' aux fins de constater l'interruption de l'instance enregistrée sous le numéro RG 22/00441 ; Sur ce, Aux termes de l'article 370 du code de procédure

procédure civile, de sorte que c'est à tort que le juge de la mise en état a constaté la péremption de l'instance; Toutefois, suivant l'article 370 du code de procédure civile, l'instance n'est interrompue

En application des dispositions de l'article 370 du code de procédure civile l'instance est interrompue notamment par le décès d'une partie dans le cas où l'action est transmissible.

vestiaire ##C2433 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Monsieur Julien FEVRIER, Juge assisté de Madame Justine EDIN, Greffière ORDONNANCE Prononcée par mise à disposition au greffe Contradictoire Vu l’article

101 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 367, 378 et 379 du code de procédure civile, Juger que : - le tribunal judiciaire de Paris a été saisi une première fois au fond le 28

MOTIFS Aux termes de l’article 370 du Code de procédure civile, à compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par : - le décès d'une partie dans les cas où

'aux termes des dispositions de l'article 370 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par le décès d'une partie dans les cas où l'action est transmissible à compter

ni de suspension ni d'interruption ; que l'article 370 du code de procédure civile, utilisé par la société PUBLI EXPERT GESTION, et la position de la Cour de cassation rendue sur ce fondement sont clairs

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile : 1.

370 du code de procédure civile ; Que l'instance de cassation est interrompue du fait du décès de Djamila Y... survenu le [...] à [...]

de liquidation judiciaire, ultérieurement à cette date du 17 octobre 2024, et ce quand bien même l'assignation ait été antérieure à cette date, puisque l'article 370 du code de procédure civile dispose