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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22TL00147_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Le 8 juin 2021, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2506048_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Elle soutient que : - l’auteur de l’arrêté du 30 juillet 2025 est incompétent ; - l’arrêté en litige est entaché d’un défaut de motivation ; - il méconnaît les dispositions des articles L.423-5, L.423
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2527221_20260225
25 février 2026
25 février 2026
En deuxième lieu, les décisions attaquées visent en particulier les articles L. 423-5 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l’article L. 611-1 3° de
Source officielle11ème chambre
DTA_2203707_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Mme B épouse C soutient que : La décision de refus de délivrance du titre de séjour : - méconnaît l'article L.423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - est insuffisamment
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:498865.20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
5 du code de l'aviation civile au regard du renvoi désormais effectué par l'article L. 6523-3 du code des transports, dès lors que l'arrêté est antérieur à cet article R. 423-5 et n'a donc pas été pris
Source officielle6ème Chambre
DTA_2207830_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est contraire aux articles L. 423-5 et L. 423-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle7ème Chambre
DTA_2206636_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article L. 435-1 du même code ; - il méconnaît
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02407_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Il soutient que : - la décision de refus de titre de séjour méconnaît l'article L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur manifeste
Source officielle8ème chambre
DTA_2304943_20250213
13 février 2025
13 février 2025
L. 114-5 et L. 114-6 du code des relations entre le public et l'administration ; - cette décision a été prise en méconnaissance de l'article L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2401781_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation.
Source officielle1ère chambre
DTA_2503973_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié
Source officielle7ème chambre
DTA_2414697_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
L. 421-1, L. 423-5 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielle1ère chambre
DTA_2502729_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Elle soutient que : - la décision portant refus de renouveler son titre de séjour méconnaît l’article L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300762_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
10 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ainsi que les dispositions de l'article L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Sur la décision portant obligation
Source officielle5ème Chambre
DTA_2307267_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
La décision attaquée vise notamment les dispositions du 2ème alinéa de l'article L. 423-3 et celles de l'article L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01584_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01761_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 423-5 du même code : " La rupture de la vie commune n'est pas opposable lorsqu'elle est imputable à des violences familiales ou conjugales.
Source officielle6ème chambre
DTA_2408641_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît l’article L. 423-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît l’article L. 423-23 du code
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2600694_20260210
10 février 2026
10 février 2026
non prévues par l’article L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2224163_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
L. 423-1 sous réserve que les autres conditions de cet article soient remplies. " 5.
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