Le refus de satisfaire à cette obligation est sanctionné (article 438) et le tribunal peut, le cas échéant, imposer une comparution forcée (article 439).

Estimant toutefois que cette erreur n’était pas un motif suffisant pour faire rejuger l’affaire, elle décida de ne pas infirmer le jugement de première instance, en vertu de l’article   438 §  

l'accusation portée contre lui, et de disposer du temps nécessaire à la préparation de sa défense ; que le procès-verbal du 24 février 1998, après avoir exclu la fiscalité du "vin" tel que défini à l'article

Herczegfalvy dans un établissement pour délinquants aliénés (article 438 du code de procédure pénale; paragraphe 44 ci-dessous).

    La procédure abrégée est régie par les articles 438 et 441 à 443 du CPP.

  The Government, contrary to the applicant’s submissions on this point, contend that it would have been open to him to request an oral hearing before the Court of Cassation in application of Article

    Le droit interne pertinent La procédure abrégée est régie par les articles 438 et 441 à 443 du CPP.

414 et suivants, 438 du Code des douanes et 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; " alors, d'autre part, que l'amende proportionnelle prévue par les articles 414 et suivants constitue

    The relevant parts of Article 438 of the Code of Civil Procedure provide: “The Court of Cassation shall examine the appeal without holding a hearing.

sauf disposition dérogatoire figurant dans les contrats types pluriannuels liant les fournisseurs de raisins ou de moût destinés à l'élaboration de vins passibles des droits de circulation prévus à l'article

    La procédure abrégée, régie   par les articles 438 et 441 à 443 du   CPP est une démarche simplifiée entrainant, en cas de condamnation, une réduction de peine.

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tribunal accorda au requérant une réduction d’un tiers de la peine à laquelle celui-ci aurait été condamné si le juge des investigations préliminaires avait accepté de clore le dossier le 19 octobre 1994 (article

Pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription, l'arrêt retient qu'en matière de vente, l'article 438 du code civil allemand prévoit un délai de prescription de deux ans, sans toutefois préciser

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Sur la prescription La société Hanse Yachts, après avoir invoqué les articles 377 du code de commerce, fait valoir les dispositions des articles 437 et 438 du code civil allemand, pour soutenir que

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