Les juges réitérèrent la conclusion de la juridiction d’appel selon laquelle, en vertu de l’article 81   §   3 du CPP et de l’article 442 du code de procédure civile («   CPC   » &#

    L’article   268 du CPP régit l’exécution des opérations d’écoute.

Par ailleurs, étant donné que le requérant était accusé de l'infraction prévue à l'article 416 bis du CP, l'existence des exigences énumérées à l'article 274 du CPP devait être présumée, sauf preuve du

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000421 TIRIBUNAL DE COMMERCIE DE [Localité 1] Département de la Haute Marne ORDONNANCE DE RADIATION DU REFERE DU 11/05/2026 Demandeur(S) : SAS TRIANGLE 47

EURO BONUS CONSULTANT à lui régler la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du CPC et de débouter Madame [V] du complément de sa demande PAR CES MOTIFS Au principal, renvoyons les parties

    L'article 142 du CPP précise les modalités du recours prévu à l'article   141.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour le détail des moyens des parties, à leurs écritures précitées.

174 du CPP (...).

    L’article 268 du CPP régit l’exécution des opérations d’écoute.

fondée sur l’article 141 du CPP.

164 § 1 a) du code pénal («   le CP   » - paragraphe   47 ci ‑ dessous).

Le tribunal jugea qu’en vertu de l’article 415 du code de procédure pénale («   CPP   »), seuls les arrêts définitifs rendus en matière pénale pouvaient constituer le fondement de l’exécution

    L’article 63 du CPP, qui porte sur les droits du défenseur, énonce   : «   1.

141 du CPP.

    Le recours prévu à l’article 239a, CPP de 1974 39.

énoncées à l’article   314 du CP. 45.

du CPP.

    Selon l’article 127 du CPP, les décisions de justice rendues au stade de l’enquête pénale peuvent faire l’objet d’un recours. 29 .

Il réclame la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du CPC.