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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0128DEC007448001
28 janvier 2003
28 janvier 2003
Par ailleurs, dans le cadre de cette procédure, ce même jour, à savoir le 29 janvier 2000, eut lieu la procédure fixée par l’article 504 bis 2 du code de procédure pénale afin de décider sur la prison
Source officielleChambre civile 1-3
65a62ea7448a370008a7218c
15 janvier 2024
15 janvier 2024
[D] et Mme [G] nous demande, au visa de l'article 504 du code de procédure civile, d'ordonner la radiation de l'appel en l'absence de règlement des condamnations assorties de l'exécution provisoire, de
Source officiellesoc
6079b1fe9ba5988459c54cb8
4 juin 1970
4 juin 1970
REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, EXERCEE PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE CONTRE L'EMPLOYEUR QUI A DECLARE L'ACCIDENT APRES L'EXPIRATION DU DELAI FIXE A L'ARTICLE
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0706JUD003510402
6 juillet 2010
6 juillet 2010
L'article 504 du CPP a été ainsi modifié par la loi n o 281/2003 : Article 504 « 1.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0222DEC001052305
22 février 2011
22 février 2011
Les articles 504 et 505 du CPP régissant l’action en réparation contre l’État pour privation de liberté illégale sont décrits dans l’affaire Degeratu c.
Source officiellecomm
6079d36f9ba5988459c59291
8 mai 1979
8 mai 1979
ALORS D'AUTRE PART, QU'EN L'ESPECE, IL NE RESULTE PAS DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'ADMINISTRATEUR AVAIT ETE AUTORISE A AGI SEUL EN L'ABSENCE DU DEBITEUR, DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE
Source officielle4ème chambre
DTA_2009305_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article 504 de ce code : " La preuve du caractère exécutoire ressort du jugement lorsque celui-ci n'est susceptible d'aucun recours suspensif ou qu'il bénéficie de l'exécution provisoire
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00360
27 mars 2012
27 mars 2012
X... ne justifiait pas avoir exercé un recours à l'encontre de cette décision, la cour d'appel a violé l'article 504 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que les créances litigieuses
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
627df94f0d41e0057d43e6a6
12 mai 2022
12 mai 2022
Selon l'article 504 de la convention collective : « les cadres et agents de maîtrise sont rémunérés par des appointements mensuels basés sur la durée légale du travail - appointements éventuellement corrigés
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:1127DEC001523703
27 novembre 2012
27 novembre 2012
Les articles 504 et 505 du code de procédure pénale (« CPP ») en vigueur à l’époque des faits, avant leur modification par la loi n o 281/2003 sont décrits dans l’affaire Rupa
Source officielle1ére chambre civile
69d814c4cdc6046d47b12955
2 avril 2026
2 avril 2026
Selon dernières conclusions notifiées par le RPVA le 30 octobre 2024, Monsieur [G] [X] demande au tribunal, vu les articles 504, 595, 1104, 1112-1, 1137 et 1718 du code civil et les articles L.145-1 et
Source officielle4e Chambre A
603261b03047b496acf281b0
15 février 2018
15 février 2018
En l'état des conclusions qu'ils ont déposées le 7 décembre 2017 et soutenu oralement à l'audience, ils demandent à la cour de : Vu l'article 504, alinéa 3, du code civil, (') Vu l'article L. 411'31
Source officiellecr
613725dccd5801467742113d
4 octobre 2000
4 octobre 2000
et de recel et dissimulation de boissons alcoolisées, l'a condamné, de ce dernier chef, à une peine de 552 amendes de 100 francs, 5 741 francs de pénalités ; "alors, d'une part, que le délit de l'article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:1011DEC001208006
11 octobre 2011
11 octobre 2011
Les articles 504 et 505 du CPP régissant l’action en réparation contre l’État pour privation de liberté illégale sont décrits dans l’affaire Degeratu c.
Source officielle15e Chambre A
5fdddc9ddd5aaa803b1ef015
19 juillet 2018
19 juillet 2018
Par dernières écritures notifiées le 22 mai 2018 Monsieur et Madame Z... concluent, au visa des articles 504, 401, 408,480 et 143 et suivants du code de procédure civile, à la confirmation du jugement
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110394
13 juillet 2016
13 juillet 2016
de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de l'Agent judiciaire de l'État ; Sur le rapport de Mme Gargoullaud, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article
Source officielleCour d'Appel
Nicolas X...sous curatelle renforcée et Agnès Y..., curatricec/Maître Michel Z
6253cd66bd3db21cbdd9337a
26 mai 2016
26 mai 2016
; Par ailleurs et suivant les dispositions en vigueur au moment des recours devant le Bâtonnier de Tulle le 18 août 2014 et devant le Premier Président le 15 janvier 2015, à savoir, d'une part, l'article
Source officiellecr
61372561cd5801467741d360
29 mai 1997
29 mai 1997
de famille pour une durée de 3 ans, et à prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officielleChambre Civile
6890771ce3f00621da665ac1
4 août 2025
4 août 2025
la contrainte n° 20/ 00091 21, d'un montant de 259 680 francs pacifiques, estimant qu'elle n'avait pas été notifiée au débiteur et ne présentait pas, par conséquent, la force exécutoire exigée par l'article
Source officielleJ.E.X.
679a94c1e9a46d1f5a766f64
14 janvier 2025
14 janvier 2025
MOTIVATION Sur l'absence de comparution du défendeur : En application de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne
Source officiellePage 4 sur 26157