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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2502286_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
B..., représentée par Me Pontier, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative de désigner un expert chargé de se prononcer
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2203428_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 532-3 du même code, relatif à la possibilité pour le juge des référés d'étendre une expertise prescrite sur le fondement de l'article R. 532-1 dans le cadre de la procédure dite
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00868_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:458588.20230210
10 février 2023
10 février 2023
, régler les affaires dont la nature ne justifie pas l'intervention de l'une des formations prévues aux articles L. 532-6 et L. 532-7 () ".
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:471299.20250220
20 février 2025
20 février 2025
En troisième lieu, si l'article R. 532-49 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pris pour l'application de l'article L. 532-13 de ce code, prévoit que sauf dans le cas où
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2501375_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 532-1-1 du même code : Aux termes de l'article R. 532-1-1 du même code, il peut " charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2402367_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
D, expert, doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement des articles R. 532-1 et R. 532-3 du code de justice administrative, d'étendre les opérations d'expertise à la Banque
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:468444.20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 532-11 à L. 532-15
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2202463_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
A B, représenté par Me Montrichard et Me Ciaudo, demande au juge des référés de prescrire une expertise, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, en présence du centre
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500929_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée 8 septembre 2025, la commune de Sainte-Anne, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2602596_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Et aux termes de l’article R. 532-4 du même code : « Le juge des référés ne peut faire droit à la demande prévue au premier alinéa de l'article R. 532-3 qu'après avoir mis les parties et le cas échéant
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2203773_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
Et aux termes de l'article R. 532-4 du même code : " Le juge des référés ne peut faire droit à la demande prévue au premier alinéa de l'article R. 532-3 qu'après avoir mis les parties et le cas échéant
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2428417_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 18 février 2025, la juge des référés a ordonné une expertise sur le fondement de l’article R. 532-1-1 du code de justice administrative, à la demande
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2500438_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une mesure d'instruction en vue d'obtenir un rapport d'expertise graphologique
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2203961_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2302385_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Aux termes de l'article R. 532-3 du même code : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL22421_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Il fait valoir que la demande ne présente pas de caractère utile que ce soit sur le fondement de l'article R. 531-1 ou de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2503763_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 532-4 du même code : " Le juge des référés ne peut faire droit à la demande prévue au premier alinéa de l'article R. 532-3 qu'après avoir mis les parties et le cas échéant les
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2414792_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
A entre dans le champ d'application des dispositions de l'article R. 532-3 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2419519_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Dès lors, il y a lieu d'y faire droit et d'étendre la mission de l'expert selon les dispositions de l'article R. 532-3 du code de justice administrative, ainsi qu'il est précisé à l'article 1er de la présente
Source officiellePage 4 sur 3705