Aux termes de l'article 547 du code de procédure civile " En matière contentieuse, l'appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la déclaration d'appel et la recevabilité des demandes impliquant le notaire En droit l'article 547 du Code de procédure civile dispose en son premier alinéa que : 'En matière

805 du code de procédure civile).

547 du Code de procédure civile permettent de former appel contre toutes les personnes parties en première instance, ce qui est le cas des deux intimées contre lesquelles l'appel de M.

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme N..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Par ses dernières conclusions transmises par RPVA le 24 avril 2024, la société Idéa Logistique demande pour sa part de : Vu l'article 547 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 908 à 910, 910

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

 700 du code de procédure civile.

le jugement entrepris sans appeler en cause le créancier poursuivant, qui n'était pourtant pas partie audit jugement, la cour d'appel a violé l'article 547 du code de procédure civile ; ALORS QUE, en

A..., ès qualités, et contre l'association Alberto et Annette Giacometti ; Sur le moyen unique : Vu l'article 552 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Hermann

Au soutien de ses prétentions, Mme [C] fait valoir que le conseiller de la mise en état s'est prononcé au visa des articles 546 et 547 du code de procédure civile en omettant les articles 552 à 554 du

SUR CE : Sur la recevabilité de l'appel L'article 547 du code de procédure civile énonce qu'en matière contentieuse, l'appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance

G... comme parties à l'instance d'orientation et qu'obliger ce dernier à assigner des entités non présentes devant le premier juge aboutirait à une violation de l'article 547 du code de procédure civile

700 du Code de procédure civile.'»

547 du Code de procédure civile, ensemble les articles 369 et 373 du même Code et 371-1, 382, 383 et 488 du Code civil ; ALORS 2°) QUE : ne peut être mise en cause à hauteur d'appel la personne qui

[S] [O] ne pouvait être dirigé contre d'autres personnes que celles ayant été parties en première instance et, en conséquence, prononcer l'irrecevabilité prévue par l'article 547 du Code de procédure civile

954 alinéa 2 du code de procédure civile, M.