As regards the applicant’s other complaints under Article 6 of the Convention, the Court reiterates that a person may not claim to be a victim of a violation of the right to a fair hearing under Article

énoncées aux alinéas a), b) ou c) du paragraphe 1 de cet article.

6 § 1 de la Convention en raison de la durée excessive de la procédure et du défaut d’équité de celle-ci.

They alleged that their rights guaranteed by Articles 3, 5, 6, 13, 14, 17 and 18 of the Convention and Article   1   of Protocol No. 1 had been violated.

LITTERI ARRET : - Contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Il invoquait l’article 5 §§ 3 et 4 de la Convention. 6.

Mme [H] a déposé deux rapports d'expertise les 9 novembre 2001 et 6 novembre 2002.

Par décision du 7 mai 2004, la Commission a fixé le préjudice comme suit : frais médicaux et pharmaceutiques 1 381,74 ç ITT 11 533,26 ç gêne dans les actes de la vie courante 6 000,00

La SELARL Conti & Sceg allègue, sans s'en expliquer autrement, qu'une telle sanction constitue une atteinte disproportionnée à son droit à un procès équitable prévu par l'article 6-1 de la Convention de

L'EQUITE agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Jean François CAHITTE de la SCP COTTIGNIES-CAHITTE-DESMET

COMPLAINTS The applicants complained under Articles 6 and 13 of the Convention that the length of the civil proceedings was excessive as they lasted over eight years.

au sens de cet article et a causé la mort de leurs proches.

Turkey - 18623/03 Judgment 7.7.2009 [Section II] Article 46 Article 46-2 Execution of judgment Measures of a general character Respondent State required to adopt general measures to eliminate structural

[K] confie à la société CAPITA FIDUCIARY SA sise au Luxembourg ,déclare et garantit à la société CAPITA FIDUCIARYS.A. dont le siège est au Luxembourg (L-2310), 16 avenue Pasteur qu'il est le titulaire

mépris de l’article 5 §   5, ils n’ont pas pu en obtenir réparation et de ce qu’il y a eu méconnaissance de l’article 6 §§   1 et 3 c) en ce qu’ils n’ont pas pu bénéficier de l’aide judiciaire

[Localité 9] Madame [V] [S] de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 8] Représentés par Me Benoît VARIN, avocat au barreau de BEAUVAIS Société PERFODIAG 95, agissant poursuites

ORDONNE : Article 1er : M.

    Invoquant l’article 6 de la Convention, les requérants se plaignent également de l’inéquité des procédures entamées devant les juridictions administratives.

[F] [Z], 6°/ à la société Luc Gomis, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 8], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Capita Partners,

ORDONNE : Article 1er : M.