[WX] [PU], [SC] [LK] et [H] [JJ] la somme de 6 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté le syndicat de copropriétaires de la résidence A Strenna, Madame [

I B, Mme G B et E, représentés par Me Bauducco, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise

est sis [Adresse 1] ; M.

    Le Gouvernement géorgien a exercé son droit d’intervention (articles   36 § 1 de la Convention et 44 § 1 a) du règlement).

(Charente-Maritime), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 avril 1993, où étaient présents

Le 27 mars 2007, l’Office des étrangers («   OE   »)   demanda aux autorités grecques, conformément à l’article 10 § 1 du règlement n o 343/2003 du Conseil du 18   février 2003 établissant

Invoquant les articles 3 et 6 § 1 de la Convention, il s’appuyait sur les événements intervenus en Algérie depuis février 2019, et la circonstance que les autorités belges avaient attiré l’attention des

    Invoquant l’article 13 de la Convention, les requérants se plaignent que leur éloignement vers le Kosovo les prive du droit à un recours effectif contre les décisions de l’OE des 12 et 27

de l'article 6 § 1 de la CESDH, en statuant uniquement à charge en tenant pour acquises la licéité des pièces communiquées par l'administration et avérées les présomptions de fraude fiscale alléguées

    Le requérant ainsi que le Gouvernement défendeur ont déposé des observations écrites (article 54 § 2 du règlement) de même que le Gouvernement géorgien (articles 36 § 1 de la Convention et

[ND] [NF] [NR], domicilié [Adresse 18], 5°/ Mme [NG] [T] [G], épouse [NI], domiciliée [Adresse 2], 6°/ M.

l’article 3 de la Convention.

L'action est fondée sur l'article L 454-1 du Code de la Sécurité Sociale et sur l'article 1384 OE 5 du Code Civil s'agissant de la responsabilité, seule mise en cause, au principal, de la S.A.O.S.

Le 20 février 2009, l’OE demanda aux autorités grecques de prendre en charge la demande d’asile des requérants, conformément à l’article 10 § 1 du règlement n o 343/2003 du Conseil du 18   février

C... coupable de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, le 20 Juillet 2000, à Amiens (80), infraction prévue par l'article L.1 OE 1 alinéa 1 du Code de la route et réprimée par les articles L. 1

euros au titre des congés payés afférents OE ou de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts pour illicéité de la clause de non-concurrence.

dans le cadre d'une obligation in solidum avec son assureur la MAF, dépens et article 700 du N.C.P.C. compris; OE dit que la CMA ne doit sa garantie que pour les dommages à l'ouvrage de nature décennale

    Le 8 septembre 2017, un OQT assorti d’une décision de maintien dans un lieu déterminé fut pris sur pied de l’article 74/6 § 1 bis , 6 o et 12 o , de la loi sur les étrangers et de l’article