384 et 385 du code de procédure civile ; Qu’il y a lieu pour le juge de la mise en état de le constater en application de l’article 769 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Statuant par

776 du code de procédure civile et subsidiairement de confirmer l'ordonnance déférée.

771, 384, 385 et 394 du code de procédure civile ; Vu les conclusions de désistement des parties ; Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l

771, 384, 385 et 394 du code de procédure civile ; Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de la demanderesse signifiées le 9 décembre 2024 ; Vu les conclusions d’acceptation du désistement

83 et suivants du code de procédure civile ne sont pas applicables aux appels d'une ordonnance du juge de la mise en état ; l'article 776 du code de procédure civile est incompatible avec la procédure

384 et 385 du code de procédure civile ; Qu’il y a lieu pour le juge de la mise en état de le constater en application de l’article 769 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Statuant par

En effet, la société Parflam ne peut invoquer la jurisprudence résultant d'un arrêt de la Cour de Cassation du 11 juillet 2013 ayant jugé au visa de l'article 776 du code de procédure civile alors applicable

assistée de Madame Sophie PILATI, Greffière, DEBATS A l'audience du 15 Octobre 2024, tenue en audience publique ORDONNANCE Rendue publiquement par mise à disposition au greffe Réputée contradictoire Article

455 du code de procédure civile, MOTIFS Aux termes de l'article R* 202-1 du Livre des Procédures Fiscales, le tribunal judiciaire compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le bureau de l'administration

455 du code de procédure civile, MOTIFS Aux termes de l'article R* 202-1 du Livre des Procédures Fiscales, le tribunal judiciaire compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le bureau de l'administration

de leur conseil conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

500, 501, 528-1, 544 et 545 du Code de procédure civile, ensemble les articles L. 111-3 et L. 221-1 du Code des procédures civiles d'exécution.

578 du code civil, elle ne sera pas tenue de conserver en nature les actifs financiers et monétaires et pourra au contraire en disposer, dans les conditions prévues à l'article 587 du code civil comme

776 du Code de procédure civile car elle n'entre pas dans le cadre des pouvoirs qui sont dévolus au juge de la mise en état aux termes des articles 763 à 781 du même Code ; qu'elle statue en effet sur

9, 11, 56, 114, 133, 134, 142, 770 et 771du Code de procédure civile et des articles L.131-3, L. 331-1-1 L331-1-2 du Code de la propriété intellectuelle.

SUR CE Sur la recevabilité de l'appel: L'intimée relève qu'en vertu de l'article 776 du Code de procédure civile, les ordonnances du juge de la mise en état « ne peuvent être frappées d'appel ou

Le cas échéant, toutes les parties pourront être présentes à ce rendez-vous, si elles le souhaitent. 3/ En application de l'article 776 du code de procédure civile, les avocats peuvent indiquer à tout

770, 771 et 776 du code de procédure civile, ensemble les principes régissant l'excès de pouvoir ; 2°/ que ne saurait avoir un caractère provisoire, ni conservatoire, la mesure correspondant à l'objet