MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de sursis à statuer Selon l'article 789 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état

X... a recherché la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L 781-1 du code de l'organisation judiciaire devenu l'article L. 141-1 du même code en invoquant le fonctionnement défectueux

Aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I.

  ARTICLE 3 OF THE CONVENTION A.

Aux termes de l'article 781 du code de procédure civile, la décision qui tranche dans son dispositif tout ou une partie du principal a, dès son prononcé, autorité de la chose jugée relativement à

  » b)   Article 781-1 du Code de l’organisation judiciaire   « L’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice.

Sur la demande de nomination d’un administrateur provisoire Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile, « Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la

heures supplémentaires éventuellement dues, et le non cumul des congés non pris avec les salaires en faisant valoir que le demandeur doit apporter la preuve que les trois critères d'application de l'article

heures supplémentaires éventuellement dues, et le non cumul des congés non pris avec les salaires en faisant valoir que le demandeur doit apporter la preuve que les trois critères d'application de l'article

expressément, d'une part, que chacune des parties pouvait solliciter auprès du juge de la mise en état une prorogation du délai qui lui était imparti pour conclure, conformément aux dispositions de l’article

L’article 56 2° du même code dispose que l’assignation contient à peine de nullité, un exposé des moyens en fait et en droit.

le 21 avril 2025 ; RAPPELONS que chacune des parties peut solliciter auprès du juge de la mise en état une prorogation du délai qui lui est imparti pour conclure, conformément aux dispositions de l'article

Aux termes de l'article 788 du même code, "Le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention et à la production des pièces".

manquements sont constitutifs d'une faute professionnelle grave au sens de l'article 1382 du Code civil, 2- En ce qui concerne l'Etat, Vu l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire, Vu

des articles 138 et 139.

Dans ses dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 10 mars 2026, au visa des articles 132, 144, 146 et suivants, 834, 788 et 789 du code de procédure civile, la société HOTEL

d'appel de Versailles, 6ème chambre, a déclaré mal-fondé le contredit formé par la société et renvoyé les parties devant le CPH de Versailles, en soulignant que les conditions cumulatives édictées par l'article

  The new law has also increased the role of the prosecution during the investigation phase (Article 781) and has established a second criminal jurisdiction competent to deal with cases involving