815-3 du code civil qui assujettit la recevabilité de l'action à la réunion des deux tiers des droits indivis ; qu'elle n'établit pas être investie, comme elle le prétend, d'un mandat successoral conforme

Aux termes de l’article L. 813-3 de ce code : « L'étranger ne peut être retenu que pour le temps strictement exigé par l'examen de son droit de circulation ou de séjour et, le cas échéant, le prononcé

René C..., propriétaires de parcelles cadastrées sous les n° 816, 817, 818, 820, afin qu'il soit procédé au bornage de ces fonds contigus, que reconventionnellement, M.

Aux termes de l’article L. 813-3 du même code : « L'étranger ne eut être retenu que our le tem s strictement exigé ar l'examen de son droit de circulation ou de séjour et, le cas échéant, le rononcé

L. 813-2 du même code : " Lorsqu'un étranger retenu aux fins de vérification de son identité en application de l'article 78-3 du code de procédure pénale n'est pas en mesure de justifier de son droit

Aux termes de l'article L. 813-2 du même code : " Lorsqu'un étranger retenu aux fins de vérification de son identité en application de l'article 78-3 du code de procédure pénale n'est pas en mesure de

L'article L.813-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile énonce que l'étranger ne peut être retenu que pour le temps strictement exigé par l'examen de son droit de circulation

MOTIFS DE LA DÉCISION 1) S'il ressort qu'au titre de l'article R 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la requête de l'autorité préfectorale doit être accompagnée

Sur l'appel : Sur l'irrégularité de la procédure de rétention : Aux termes de l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes

[H] [L] [C] a ainsi été placé en retenue par les policiers le 3 juillet conformément aux articles L 813-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et ce n'est qu'à

Il y a lieu cependant de rappeler qu'il n'incombe pas au juge de contrôler la durée de la mesure de retenue dès lors que celle-ci n'a pas excédé la durée maximale de 24 heures, prévue à l'article L 813

du 3 août 1992 ; - le code de justice administrative.

L 813-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'autre part de l' irrégularité de la notification des droits de la rétention, en violation des dispositions de l'article

Sur la durée excessive de la retenue Aux termes de l'article L 813-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile « l'étranger ne peut être retenu que pour le temps strictement

Il résulte de la jurisprudence qu'au regard du rôle de garant de la liberté individuelle conféré par l'article L. 553-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au procureur de

Aux termes de l'article L. 813-2 du même code : " Lorsqu'un étranger retenu aux fins de vérification de son identité en application de l'article 78-3 du code de procédure pénale n'est pas en mesure de

Sur le moyen tiré de la durée excessive de la retenue Il ressort des dispositions de l'article L 813-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la durée de la retenue,

familial des époux I..., que les dispositions de l'article 215, alinéa 3, du code civil ne sont pas opposables au créancier agissant sur le fondement de l'article 815-17 du code civil, la cour d'appel